ARTICLE 1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve aux applications mobiles et/ou sites internet de la société ARES. Les présentes conditions générales régissent l’utilisation des applications mobiles et/ou sites internet de la société ARES. Chaque Utilisateur impérativement lire et accepter les présentes conditions avant toute création de compte sur les applications et/ou sites internet de la Plateforme.
Toute création de compte client implique l’acceptation des présentes Conditions sans réserve.
Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, la société ARÈS peut être appelée à modifier unilatéralement les Conditions générales d’utilisation. La société ARÈS informera l’Utilisateur par tout moyen au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. En l'absence d'objection par l'Utilisateur dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d'objection ou de refus, les CGU seront immédiatement résiliées et l'Utilisateur devra cesser d'utiliser les Applications mobiles et/ou Sites Internet.
ARTICLE 2. Services proposés
Les services fournis par la société ARES comprennent :
- l’accès et l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de la société ARES qui vous permettent de solliciter et de recevoir des services de Tiers ;
- les services de collecte et de traitement des paiements des commissions (uniquement pour le compte de la société ARES).
Les services proposés par la société ARES permettent la mise en relation entre des Entreprises et des prestataires indépendants : Les Entreprises sollicitent l’Application mobile et/ou le Site internet en générant une offre de prestation contenant les caractéristiques essentielles de la Prestation souhaitée. La société ARES transmet l’offre de prestation aux Prestataires les plus susceptibles de pouvoir y répondre. Le premier Prestataire acceptant l’offre proposée est sélectionné pour réaliser la prestation auprès de l’Entreprise.
1. La société ARES agit uniquement en tant que plateforme d’intermédiation pour permettre de solliciter et de recevoir les services proposés ou demandés par les utilisateurs. Tous les Prestataires sont des entrepreneurs tiers indépendants et ne sont pas employés par la société ARES. Par conséquent, les conditions de réalisation des Services proposés par l’Entreprise feront l’objet d’une relation contractuelle entre les Utilisateurs la société ARES n’intervenant pas dans la relation.
La société ARÈS ne peut être tenu pour responsable du refus d’un Prestataire d’accepter les services proposés ou sollicités ou en cas d’annulation par l’Entreprise ou par le Prestataire d’une mission.
ARTICLE 3. Utilisation des services Applications mobiles/Sites Web
Les applications mobiles et/ou les sites internet de la société ARES peuvent être téléchargés ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou IOS. Il incombe aux utilisateurs d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation des Applications mobiles et/ou Sites Internet et tous les tarifs et frais de votre prestataire de réseau mobile sont à la charge de l’Utilisateur, y compris pour les données afférentes à l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet
de la Société Arès. Il leur incombe également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des Applications mobiles et/ou sites Internet, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles. Afin de pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit s’enregistrer dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de la Société ARES et créer un compte. Au moment de l’inscription, l’Utilisateur doit avoir au moins dix-huit (18) ans et fournir certaines informations personnelles pour s’inscrire notamment :
- Extrait Kbis pour les personnes morales ;
- Titre d’identité ;
- Relevé d’identité bancaire ;
- Adresse postale ;
- Adresse électronique ;
- Numéro de téléphone.
ARTICLE 4. Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser les services dans le respect des dispositions légales et pour les fins pour lesquelles ils ont été conçus. Tout usage frauduleux des Applications mobiles et/ou Sites internet sera
sanctionné par la suppression immédiate du compte de l’utilisateur. Le compte de l’Utilisateur est personnel. Ce dernier s’engage :
-A ne pas autoriser des tiers à utiliser son compte, ni à transférer son
compte à un tiers;
2-A veiller à ce que les informations relatives à son compte soient exactes,
complètes et à jour ;
-A ne pas divulguer ses informations de connexion confidentielles ;
-A informer la société ARÈS de tout risque d’usurpation de son identité sur
le compte.
L’utilisateur s’engage également expressément à :
-respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ;
-ne permettre à aucun tiers d’utiliser son compte ;
-ne pas publier de Contenus injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de la société ARÈS ou d'un autre Utilisateur ;
-ne pas utiliser les Applications mobiles et/ou Sites Internet de manière frauduleuse ;
-ne pas céder ou transférer d’une quelconque manière son Compte à un tiers ;
-fournir à la société ARÈS toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et garantir leur exactitude ;
-informer la société ARÈS en cas de complication de toute nature, de tout problème avec un utilisateur ou lors de l’utilisation des Applications mobiles et/ou Sites Internet.
L’Utilisateur comprend et accepte qu’est strictement interdit :
- tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Applications mobiles et/ou Sites Internet ;
- toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de la Société ARÈS ;
- tout détournement des ressources système du Compte et des plateformes numériques ;
- toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ;
- tout manquement aux présentes conditions générales ;
- toute copie et détournement de l’infrastructure numérique proposée par la société ARÈS ;
- et plus généralement toute pratique détournant les Applications mobiles et/ou sites internet de la société ARÈS, ainsi que les services proposés, à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
ARTICLE 5. Obligations de la plateforme
Les Utilisateurs peuvent déposer des offres ou des demandes de prestation sur les Applications mobiles et/ou Sites Internet. Après validation, la demande est transmise aux Partenaires disponibles et correspondant au mieux à la Demande en fonction de l’activité et de la localisation. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de la plateforme est limitée à son rôle d’opérateur de Plateforme en ligne.
3.En aucun cas la Plateforme n’engagera sa responsabilité au titre des prestations réalisées car en sa qualité d’intermédiaire numérique, la Plateforme n’est pas chargée de leur réalisation. Par conséquent, la responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée pour les causes extérieures à son activité de plateforme en ligne et notamment dans les cas suivants :
- tout dommage direct ou indirect subi par un Utilisateur ou un tiers au cours de l’exécution de la prestation ou en lien avec cette dernière ;
- en cas d’annulation ou de non-réalisation de la prestation par l’un ou l’autre des Utilisateurs ;
- en cas d’inexactitude, d’omission ou d’erreurs dans les informations déclarées par l’Utilisateur ;
- en cas de violation des conditions générales par l’Utilisateur.
Par ailleurs, la Plateforme n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Applications mobiles et/ou Sites Internet, aux comptes ou aux services, si elles ont pour origine une faute d'un Utilisateur, des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou aux limites inhérentes au fonctionnement d'un service sur Internet.
ARTICLE 6. Engagements de l’Entreprise
L’Entreprise reconnaît que les Prestataires présents sur la plateforme sont indépendants pour lesquelles aucun contrat de travail ne pourra être proposé via les services de l’application mobile et/ou Site internet.
L’Entreprise s’engage à :
- Ne pas annuler une Prestation préalablement acceptée par le Prestataire ;
- Respecter les critères et informations précisées sur les offres de mission ;
- Fournir des informations exactes concernant la mission ;
- Avoir un comportement respectueux et légale vis-à-vis des Prestataires;
- Fournir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de son adhésion à la Plateforme ;
- Prévenir la plateforme en cas de problème, de toute nature qu’il soit, rencontré lors d’une mission ou lors des échanges avec un Prestataire.
L’Entreprise ne respectant pas ses obligations et notamment les suivantes pourra être sanctionné d’un avertissement :
- Inexactitude des informations relatives à l’Entreprise ;
- Comportement raciste, discriminatoire, sexiste et de manière plus général, irrespectueux envers le Prestataire ;
- Non-respect des critères et des horaires de la mission publiée ;
- Infraction aux présentes conditions générales d’utilisation.
Au bout de trois avertissement, l’Entreprise sera exclue un mois de la Plateforme.
Suite à sa réintégration, l’Entreprise qui serait sanctionnée à nouveau de trois avertissements sera définitivement exclue de la plateforme.
4L’Entreprise sera définitivement exclue, et sans procédure d’avertissement, en cas de :
- Condamnation judiciaire pour agression physique ou verbale à l’encontre d’un Prestataire utilisateur de la plateforme ;
- Documents d’identité falsifiés ou irréguliers.
ARTICLE 7. Engagements des Prestataires
Le Prestataire s’engage à :
- Respecter les conditions de la mission qu’il accepte et à se présenter dans les délais impartis et aux heures fixées ;
- Respecter un préavis de 12h pour toute annulation de mission ;
- Fournir des informations exactes sur son identité et ses compétences professionnelles ;
- Avoir un comportement professionnel et respectueux à l’égard de l’Entreprise, de sa direction, de son personnel et de ses clients ;
- Accomplir les missions dans leur intégralité ;
- Prévenir la plateforme en cas de problème, de toute nature qu’il soit, rencontré lors d’une mission ou lors des échanges avec l’Entreprise.
Le Prestataire ne respectant pas ses obligations et notamment les suivantes pourra être sanctionné d’un avertissement :
- Annulation d’une missions dans les 24 heures la précédant, même sur motif ;
- Absence lors d’une mission ;
- Retards répétés dans l’ensemble des missions acceptées sur la Plateforme ;
- Transmission d’informations erronées ou/et mensongères lors de l’inscription ;
- Comportement raciste, discriminatoire ou sexiste lors de la mission ou sur la plateforme ;
- Comportement violent et agressif lors de la mission ou sur la plateforme ;
- Non-respect des consignes des Entreprises lors de la réalisation des Prestations ;
- Vol ou tentative de vol de l’Entreprise lors d’une mission.
Au bout de trois avertissement, le Prestataire sera exclu un mois de la
Plateforme. Suite à sa réintégration, le Prestataire qui serait sanctionné à nouveau de trois
avertissements sera définitivement exclue de la plateforme.
Le Prestataire sera définitivement exclu, et sans procédure d’avertissement, en cas de :
- Usurpation d’identité ou de diplômes ;
- Non-respect des réglementations en vigueur pour les métiers réglementés.
ARTICLE 8. Conditions financières
L’abonnement à la plateforme pour les Utilisateurs est payante selon les tarifs indiqués sur la plateforme lors de la création du Compte.
5Les tarifs des prestations sont établis selon une grille tarifaire communiquée à chaque Utilisateur en amont. Pour la gestion des paiements entre Utilisateurs sur la Plateforme, la société ARÈS a recours aux services de STRIPE, prestataire de services de paiement habilité au maniement de fonds pour le compte de tiers. Les conditions générales d’utilisation de STRIPE devront être préalablement acceptées par l’Utilisateur et lui sont opposables à chaque transaction. En contrepartie des services, une commission est prélevée par la Plateforme sur le montant de chaque prestation. La commission est calculée en fonction d’un pourcentage fixe du montant de la Prestation selon la grille tarifaire préalablement communiquée aux Utilisateurs. En cas de modification de la grille tarifaire, les Utilisateurs en sont prévenus sept jours à l’avance. Le montant applicable est celui en vigueur au jour où l’Offre de prestation a été acceptée par le Prestataire. L’Entreprise est prélevé ou paie via STRIPE le montant de la Prestation dans les délais et selon la modalité de paiement choisie sur la Plateforme (carte bancaire, prélèvement automatique, virement bancaire).
8.1 Mandat de facturation
Le Prestataire donne expressément mandat à la société ARÈS qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Prestations. Le Prestataire reconnaît qu’il conserve l’entière responsabilité de ses obligations juridiques et fiscales en matière de facturation. Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée de vie du compte de l’Utilisateur. Le Prestataire dispose d’un délai de trois jours pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte. A l’issue de ce délai, le Prestataire est réputé avoir accepté le principe et le montant de sa créance
figurant sur la facture.
8.2 Mandat de recouvrement
Le Prestataire donne expressément mandat à la société ARÈS qui l’accepte, d’entreprendre auprès des Entreprises , et le cas échéant des mandataires judiciaires concernés, toutes les actions de recouvrement nécessaires aux fins du paiement au Prestataire des prestations réalisées par celui-ci.
ARTICLE 9. Attestation de vigilance
Il appartient à l’Entreprise utilisateur de solliciter auprès des Prestataires une attestation de vigilance URSSAF pour les facturations excédant la somme de 5 000 euros.
.
ARTICLE 10. Autonomie et indépendance des Parties
6La relation établie entre la Plateforme et les Utilisateurs est celle d’entreprises indépendantes et autonomes. Le Contrat ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de
droit ou de fait, les Parties étant dépourvues d’affection societatis. Les Utilisateurs agissent de manière libre et indépendante. Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des
partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution des Services de la Plateforme.
ARTICLE 11. Résiliation de l’abonnement
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à la plateforme à tout moment dudit abonnement, ce dernier étant sans engagement. L’Utilisateur pourra résilier son abonnement directement via son compte sur
l’application mobile et/ou site Internet. La résiliation ne pourra prendre effet que lorsque l’intégralité des missions déjà proposées et acceptées aura été effectuée et réglée.
ARTICLE 12. Propriété intellectuelle
La Plateforme, l’Application, le Site et chacun des éléments qui les composent, de manière non limitative et non restrictive, ainsi que les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de la société ARÈS. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de quelque nature que ce soit, de la Plateforme, de l’Application mobile et/ou du Site internet, ou de chacun des éléments qui les composent est strictement interdite.
ARTICLE 13. Protection des données personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Utilisateurs sont nécessaires à l’offre des services et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Plateforme chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations c répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et
européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
7ARTICLE 14. Dispositions diverses
14.1 Cession des CGU
Les présentes conditions sont librement cessibles par la Plateforme à tout tiers sans qu’il ne soit besoin de recueillir ou d’informer les Utilisateurs.
14.2 Tolérances
Toute tolérance à la non-application de l’une ou l’autres des présentes conditions ne sera jamais considéré comme étant une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.
14.3 Nullité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des autres clauses ne sera pas affectée à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations ou modifie l’économie générale des conditions générales d’utilisation
ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en
une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 - Litiges
Tous les litiges relatifs à la validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences et leurs suites des services offerts par la Plateforme seront soumis au Tribunal de commerce de Montpellier.
