Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 21 – AUTONOMIE ET INDÉPENDANCE DES PARTIES
 

21.1 – Principe d'indépendance contractuelle
 

La Plateforme PRUMS a pour objet de faciliter la conclusion et l'exécution de prestations de services entre professionnels, selon les modalités d'intermédiation ou de sous-traitance définies aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les Jobbers interviennent en qualité de professionnels indépendants, dans le cadre des Missions qu'ils choisissent librement d'accepter.
Les Établissements interviennent en qualité de clients professionnels des prestations proposées ou de bénéficiaires des prestations organisées dans le cadre d'une relation de sous-traitance.
SAS ARES intervient selon la qualité contractuelle qui lui est attribuée pour chaque Mission, conformément à l'article 10 des présentes CGU.
Chaque partie conserve son autonomie juridique, économique et organisationnelle, sous réserve des engagements contractuels librement acceptés et des dispositions légales applicables.
 

21.2 – Liberté d'acceptation des Missions
 

Le Jobber demeure libre de consulter les Missions proposées sur la Plateforme et de choisir celles qu'il souhaite accepter ou refuser.
L'acceptation d'une Mission intervient selon les modalités de fonctionnement de la Plateforme, sans procédure de candidature ni sélection préalable par l'Établissement.
Le Jobber n'est soumis à aucune obligation d'accepter un nombre minimal de Missions, de maintenir un volume d'activité déterminé ou de justifier son refus d'une proposition.
Le refus d'une Mission non acceptée ne constitue pas un manquement contractuel et ne peut, à lui seul, justifier une restriction d'accès à la Plateforme.
Lorsqu'une Mission est acceptée et confirmée, le Jobber s'engage à respecter les conditions contractuelles correspondantes, notamment la nature de la prestation, son lieu, son créneau d'intervention, sa durée et les éventuelles exigences particulières préalablement communiquées.
Toute annulation ou inexécution d'une Mission confirmée demeure soumise aux dispositions spécifiques des présentes CGU.
 

21.3 – Liberté d'organisation professionnelle
 

Le Jobber conserve la maîtrise de l'organisation de son activité professionnelle.
À ce titre, il demeure notamment libre :
De déterminer ses disponibilités et ses périodes d'indisponibilité ;
D'accepter ou de refuser les Missions proposées ;
D'organiser son activité auprès de plusieurs clients ;
De proposer ses prestations par l'intermédiaire d'autres plateformes ;
De déterminer ses méthodes professionnelles d'exécution, sous réserve des caractéristiques convenues de la Mission, des contraintes techniques nécessaires et des règles légales applicables.
PRUMS n'impose aucune disponibilité permanente, aucun volume minimal de prestations et aucune obligation générale de présence sur la Plateforme.
L'absence de connexion, l'inactivité ou le refus de Missions non confirmées ne constituent pas, à eux seuls, des manquements contractuels.
Les dispositions relatives à la validité des documents, à la sécurité des Comptes et à leur gestion administrative demeurent néanmoins applicables.
 

21.4 – Créneaux d'intervention et contraintes propres aux Missions
 

Les Missions proposées sur la Plateforme comportent des caractéristiques contractuelles déterminées, notamment un lieu d'intervention, une date, un créneau, une durée prévisionnelle et une description de la prestation attendue.
Ces caractéristiques peuvent être définies en fonction des nécessités propres à l'activité de l'Établissement, notamment de ses horaires d'ouverture, de l'organisation d'un service ou des contraintes liées à un événement.
Elles constituent les conditions d'une prestation proposée à un professionnel indépendant.
Le Jobber demeure libre de refuser toute Mission dont les caractéristiques ne correspondent pas à ses disponibilités, à ses compétences ou aux conditions dans lesquelles il souhaite exercer son activité.
Son acceptation emporte engagement de respecter les conditions convenues, sans conférer à PRUMS ou à l'Établissement un pouvoir hiérarchique sur l'ensemble de son activité professionnelle.
 

21.5 – Conditions d'exécution des prestations et exigences particulières
 

L'Établissement peut communiquer les informations et exigences nécessaires à la bonne exécution de la Mission, notamment :
Les caractéristiques et modalités de la prestation attendue ;
Les contraintes matérielles et techniques propres aux locaux ;
Les règles d'hygiène, de sécurité et d'accès à l'Établissement ;
Les exigences réglementaires applicables à l'activité concernée ;
Les modalités pratiques de coordination nécessaires à la réalisation de la prestation ;
Les éventuelles obligations de détenir une assurance professionnelle adaptée aux risques de la Mission.
L'Établissement peut notamment subordonner la réalisation d'une Mission à la détention, par le Jobber, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités concernées.
Lorsqu'une telle assurance est exigée, cette condition doit être clairement portée à la connaissance du Jobber avant l'acceptation de la Mission, au moyen des informations figurant sur la Plateforme ou de toute communication permettant d'en établir la transmission et l'acceptation.
Le Jobber qui accepte une Mission soumise à cette condition s'engage à disposer d'une couverture valide et adaptée pendant toute la durée de la prestation et à pouvoir présenter une attestation justificative sur demande.
L'absence de justification d'une assurance expressément exigée et préalablement acceptée peut constituer un manquement aux conditions de la Mission, apprécié conformément aux dispositions des présentes CGU.
En dehors des assurances légalement obligatoires et des exigences particulières prévues pour certaines Missions, SAS ARES n'impose pas de souscription générale à une assurance de responsabilité civile professionnelle comme condition d'accès à la Plateforme.
Les informations communiquées par l'Établissement doivent demeurer liées à la nature de la prestation et aux conditions contractuellement convenues.
Elles ne doivent pas avoir pour objet d'intégrer le Jobber dans une organisation hiérarchique comparable à celle du personnel salarié de l'Établissement.
Le Jobber demeure responsable de l'exécution de ses obligations professionnelles, conformément aux engagements contractuels applicables et à la réglementation en vigueur.
 

21.6 – Absence de pouvoir disciplinaire
 

PRUMS n'exerce pas de pouvoir disciplinaire à l'égard des Jobbers au sens du droit du travail.
Les mesures de suspension, de restriction ou de clôture des Comptes prévues aux présentes CGU constituent des mesures contractuelles relatives aux conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme.
Elles peuvent notamment être mises en œuvre en cas de manquement contractuel, de fraude, de risque pour la sécurité ou de non-respect des conditions d'utilisation, dans les conditions prévues aux articles concernés.
Elles ne doivent pas être utilisées comme un dispositif de direction ou de contrôle hiérarchique permanent de l'activité professionnelle des Jobbers.
De leur côté, les Établissements ne disposent d'aucun pouvoir disciplinaire sur les Jobbers intervenant en qualité de prestataires indépendants.
Ils peuvent néanmoins signaler toute difficulté d'exécution, demander le respect des engagements contractuels et exercer les recours prévus par les présentes CGU et par la loi.
 

21.7 – Liberté de développer une activité auprès de tiers
 

Les Jobbers demeurent libres de développer leur activité professionnelle auprès d'autres clients, directement ou par l'intermédiaire de plateformes concurrentes.
Aucune exclusivité générale d'activité n'est imposée par PRUMS.
Cette liberté s'exerce sous réserve du respect des engagements particuliers relatifs aux relations commerciales initiées par l'intermédiaire de la Plateforme, notamment des dispositions de l'article 8 concernant le non-contournement.
Ces dispositions particulières ne sauraient être interprétées comme une interdiction générale d'exercer une activité professionnelle indépendante.
 

21.8 – Autonomie des Établissements
 

Les Établissements conservent l'entière responsabilité de l'organisation et de la gestion de leur propre activité.
Ils demeurent notamment responsables de leurs locaux, de leurs équipements, de leurs obligations réglementaires et des conditions de sécurité relevant de leur exploitation.
Ils déterminent librement leurs besoins en prestations, dans le respect des fonctionnalités et conditions contractuelles proposées par PRUMS.
Ils s'engagent à ne pas présenter ou traiter les Jobbers comme des membres de leur personnel salarié lorsque les prestations sont réalisées dans le cadre d'une relation professionnelle indépendante.
Ils doivent notamment veiller à ce que les modalités concrètes d'intervention demeurent cohérentes avec la nature contractuelle de la Mission.
 

21.9 – Responsabilités économiques, fiscales et sociales
 

Chaque partie demeure responsable des obligations légales, fiscales, sociales, administratives et professionnelles qui lui incombent en raison de son activité et de sa qualité contractuelle.
Les Jobbers sont notamment responsables de la régularité de leur activité indépendante, de leurs déclarations et de leurs obligations professionnelles, sous réserve des obligations particulières légalement mises à la charge des opérateurs de plateformes.
SAS ARES demeure responsable des obligations qui lui sont personnellement applicables en qualité d'exploitant de la Plateforme, de mandataire ou de cocontractant, selon le modèle contractuel concerné.
Les Établissements demeurent responsables des obligations liées à leur propre activité et des engagements qu'ils souscrivent dans le cadre des Missions.
Aucune stipulation des présentes CGU ne peut avoir pour effet d'écarter une obligation légale impérative ou de transférer à une autre partie une responsabilité qui incombe personnellement à l'une d'elles en vertu de la loi.
 

21.10 – Absence de création automatique d'une relation salariée
 

Les parties déclarent avoir l'intention de conclure et d'exécuter leurs relations dans un cadre commercial entre professionnels indépendants.
La mise en relation par PRUMS, l'acceptation d'une Mission, la définition d'un créneau d'intervention, l'utilisation des fonctionnalités de suivi ou l'application de mesures contractuelles relatives à la Plateforme ne constituent pas, par eux-mêmes, la reconnaissance d'une relation salariée.
La qualification juridique des relations entre les parties demeure toutefois déterminée conformément aux dispositions légales applicables et aux conditions réelles d'exécution des prestations.
Chaque partie s'engage à adopter un comportement cohérent avec la nature indépendante des relations contractuelles organisées par la Plateforme.
 

21.11 – Articulation avec les autres dispositions contractuelles
 

Le présent article s'applique sans préjudice :
Des dispositions de l'article 8 relatives au non-contournement ;
Des modalités contractuelles d'intermédiation et de sous-traitance définies à l'article 10 ;
Des obligations relatives à l'acceptation, à l'exécution et à l'annulation des Missions ;
Des règles de facturation et de paiement prévues à l'article 16 ;
Des mesures contractuelles relatives à la sécurité, aux évaluations et à la gestion des Comptes.
Il ne modifie ni l'identité du débiteur des prestations ni la répartition des obligations financières définies par les autres dispositions des présentes CGU.

ARTICLE 22 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES ET UTILISATION DE L'IMAGE
 

22.1 – Utilisation des références commerciales
 

Dans le cadre de la promotion de ses Services, SAS ARES, exploitant la Plateforme PRUMS, peut être amenée à présenter les professionnels utilisant la Plateforme, afin d'illustrer son activité, son développement et les secteurs professionnels dans lesquels elle intervient.
Sous réserve des dispositions du présent article, les Utilisateurs autorisent PRUMS, à titre gratuit, non exclusif et révocable, à utiliser les références professionnelles suivantes :
Concernant les Établissements :
Leur dénomination sociale ;
Leur nom commercial ou leur enseigne ;
Leur logo et leurs signes distinctifs, dans les limites des droits dont ils disposent.
Concernant les Jobbers :
Leur prénom et l'initiale de leur nom ;
Leur domaine d'activité ou leurs compétences professionnelles ;
Une présentation générale et non confidentielle des catégories de prestations qu'ils proposent.
Ces références peuvent notamment être utilisées sur le site internet de PRUMS, dans l'application, sur ses réseaux sociaux, dans ses présentations commerciales, dossiers de presse, supports de communication institutionnelle, documents destinés à des partenaires ou investisseurs et supports internes.
L'utilisation des logos et signes distinctifs des Établissements demeure limitée aux droits et autorisations dont ceux-ci disposent et aux finalités prévues au présent article.
Toute utilisation dépassant la simple présentation d'une référence commerciale, notamment lorsqu'elle est susceptible de laisser entendre l'existence d'un partenariat, d'un soutien ou d'une recommandation particulière, nécessite l'accord préalable de l'Établissement concerné.
Lorsque les références utilisées constituent des données à caractère personnel, leur traitement demeure soumis aux dispositions de l'article 22.7 et à la réglementation applicable.
Ces utilisations ont exclusivement pour objet de présenter l'activité de PRUMS et son réseau professionnel.
Elles ne doivent pas laisser entendre qu'un Utilisateur recommande personnellement PRUMS, participe à son capital ou entretient avec SAS ARES une relation juridique autre que celle effectivement existante.
 

22.2 – Utilisation de photographies, vidéos, voix et témoignages
 

Toute utilisation de l'image, de la voix ou d'un témoignage individualisé d'une personne identifiable dans un contenu promotionnel ou commercial nécessite une autorisation préalable, spécifique et suffisamment précise de la personne concernée.
Cette exigence s'applique notamment :
Aux photographies et vidéos mettant en scène un Jobber, un dirigeant ou un représentant d'Établissement ;
Aux interviews, témoignages et retours d'expérience nominatifs ;
Aux vidéos destinées aux réseaux sociaux ;
Aux campagnes publicitaires et contenus sponsorisés ;
Aux présentations commerciales ou institutionnelles mettant personnellement en avant un Utilisateur.
L'autorisation précise notamment la nature des contenus concernés, les finalités de leur utilisation, les supports de diffusion, la durée d'exploitation et, le cas échéant, le territoire de diffusion.
Elle peut être recueillie par un document distinct, notamment une autorisation de droit à l'image, signé par la personne concernée.
La seule acceptation des présentes CGU ne vaut pas autorisation générale d'utiliser l'image ou la voix d'un Utilisateur à des fins promotionnelles.
Lorsqu'un contenu comporte l'image ou la voix de plusieurs personnes identifiables, les autorisations nécessaires doivent être recueillies auprès de chacune d'elles, sous réserve des exceptions légalement applicables.
 

22.3 – Retrait des autorisations et cessation des utilisations
 

Chaque Utilisateur peut demander par écrit à PRUMS de cesser les nouvelles utilisations des références professionnelles prévues à l'article 22.1.
PRUMS prend en compte cette demande dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de sa réception et cesse les nouvelles diffusions concernées.
Elle procède également, dans la mesure techniquement possible et juridiquement appropriée, au retrait des références présentes sur les supports numériques qu'elle contrôle.
Les supports matériels déjà distribués et les contenus diffusés par des tiers indépendants ne peuvent pas nécessairement faire l'objet d'un retrait immédiat.
Concernant les photographies, vidéos, voix et témoignages, les modalités de retrait ou de révocation sont régies par l'autorisation spécifique accordée, sous réserve des droits reconnus à la personne concernée par la législation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles.
Le retrait d'une autorisation n'entraîne pas automatiquement l'illicéité des utilisations antérieurement réalisées sur une base valable.
 

22.4 – Garanties relatives aux marques et contenus
 

Chaque Établissement déclare disposer des droits ou autorisations nécessaires pour permettre l'utilisation de sa dénomination, de son enseigne, de son logo et des signes distinctifs qu'il communique à PRUMS.
Il s'engage à signaler toute restriction particulière affectant ces droits.
Les Jobbers et les Établissements qui transmettent volontairement à PRUMS des photographies, vidéos, textes, témoignages ou autres contenus protégés garantissent être autorisés à les communiquer et à consentir les droits d'utilisation correspondants.
La transmission d'un contenu ne confère toutefois à SAS ARES aucun droit d'exploitation au-delà des autorisations effectivement accordées.
En cas de réclamation d'un tiers concernant les droits sur un contenu transmis par un Utilisateur, les responsabilités respectives des parties sont appréciées au regard de leurs obligations, de leurs fautes éventuelles et de la législation applicable.
 

22.5 – Engagements de PRUMS
 

Dans le cadre des utilisations autorisées au présent article, PRUMS s'engage à :
Respecter la dignité, la vie privée et la réputation des personnes concernées ;
Ne pas utiliser les références ou contenus dans un contexte trompeur, dénigrant ou préjudiciable ;
Respecter les chartes graphiques et restrictions d'utilisation des marques qui lui ont été communiquées ;
Ne pas présenter un Utilisateur comme un salarié, un associé ou un représentant de SAS ARES lorsque cette qualité ne correspond pas à la réalité ;
Ne pas suggérer l'existence d'une recommandation personnelle, d'un parrainage ou d'un partenariat spécifique sans fondement ;
Respecter les limites des autorisations accordées et les demandes de retrait légalement recevables.
PRUMS demeure responsable des contenus qu'elle crée, modifie et diffuse dans les conditions prévues par la loi.
 

22.6 – Utilisation de la marque PRUMS par les Utilisateurs
 

Les marques, logos, noms commerciaux, éléments graphiques et autres signes distinctifs de PRUMS demeurent la propriété de SAS ARES ou de leurs titulaires respectifs.
L'inscription sur la Plateforme et l'utilisation des Services ne confèrent aux Utilisateurs aucun droit général d'exploitation de ces éléments.
Sauf autorisation écrite préalable de SAS ARES, les Utilisateurs ne peuvent notamment pas :
Utiliser les marques ou logos PRUMS à des fins publicitaires ou commerciales ;
Créer des supports laissant entendre qu'ils représentent officiellement PRUMS ;
Présenter une relation de partenariat, de franchise, de licence ou de représentation qui n'existe pas ;
Modifier ou reproduire les éléments graphiques de PRUMS d'une manière susceptible de créer une confusion sur leur origine.
Toute autorisation accordée demeure limitée à son objet, à sa durée et aux conditions convenues.
SAS ARES peut demander la cessation d'une utilisation non conforme et exercer les recours légalement disponibles.
 

22.7 – Protection des données personnelles
 

Lorsque les références ou contenus utilisés permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique, leur traitement est effectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et aux dispositions de l'article 18 des présentes CGU.
Les personnes concernées bénéficient des droits prévus par cette réglementation, dans les conditions légalement applicables.
Les autorisations relatives au droit à l'image et les bases juridiques des traitements de données personnelles sont appréciées distinctement lorsque la réglementation l'exige.
PRUMS ne peut se prévaloir d'une autorisation générale figurant dans les présentes CGU pour écarter les droits reconnus aux personnes concernées.
 

22.8 – Absence de création d'une relation juridique particulière
 

L'utilisation autorisée de références professionnelles, de photographies, de vidéos ou de témoignages n'a pas pour effet de créer, à elle seule, une relation de travail salarié, une association, une représentation commerciale, un partenariat capitalistique ou un mandat entre SAS ARES et l'Utilisateur concerné.
Elle n'emporte aucune cession générale de droits de propriété intellectuelle.
Les droits consentis à PRUMS demeurent strictement limités aux utilisations prévues au présent article ou aux autorisations spécifiques conclues séparément.

ARTICLE 23 – SUPPRESSION, FERMETURE ET DÉSACTIVATION DU COMPTE
 

23.1 – Suppression du Compte à l'initiative de l'Utilisateur
 

Chaque Utilisateur, qu'il soit Jobber ou Établissement, peut demander la suppression de son Compte PRUMS selon les modalités mises à sa disposition par la Plateforme, notamment au moyen des fonctionnalités accessibles depuis son espace personnel ou par une demande adressée à PRUMS.
La demande est traitée conformément aux dispositions légales applicables, notamment en matière de protection des données personnelles, ainsi qu'aux obligations contractuelles et réglementaires susceptibles de justifier la conservation de certaines informations.
La suppression du Compte peut nécessiter des opérations administratives ou techniques destinées à préserver le traitement des Missions antérieurement acceptées, des factures, des sommes restant dues, des réclamations et des obligations légales de conservation.
Ces opérations ne peuvent avoir pour effet de priver l'Utilisateur des droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable, notamment concernant l'effacement de ses données personnelles lorsque les conditions légales en sont réunies.
Cette suppression entraîne la fermeture de son espace personnel ainsi que la suppression de son profil et des informations et documents d'inscription qui lui sont associés, sous réserve des obligations légales de conservation applicables et des autres motifs de conservation légalement justifiés, notamment lorsqu'ils sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Sont notamment concernés, selon la catégorie d'Utilisateur, les documents d'identité, curriculum vitae, justificatifs administratifs, justificatifs d'hébergement et autres éléments constitutifs du dossier d'inscription.
La suppression du Compte n'entraîne toutefois pas la disparition de l'historique des Missions ni des factures correspondantes, qui demeurent conservés par SAS ARES dans les conditions précisées au présent article.
Avant de procéder à la suppression de son Compte, l'Utilisateur est informé des conséquences de cette opération, notamment de la perte d'accès à son historique de Missions et aux documents disponibles dans son espace personnel.
La suppression du Compte ne dispense pas l'Utilisateur du respect des obligations contractuelles nées antérieurement à cette suppression.
Elle ne constitue ni une annulation des prestations réalisées ou confirmées ni une renonciation aux droits et obligations des parties.
 

23.2 – Conséquences de la suppression du Compte
 

La suppression du Compte entraîne :
La fermeture de l'espace personnel de l'Utilisateur ;
La perte d'accès aux Services et aux fonctionnalités de la Plateforme ;
L'impossibilité de publier ou d'accepter de nouvelles Missions ;
La suppression de son profil et des informations et documents constituant son dossier d'inscription, sous réserve des obligations légales de conservation applicables ;
La disparition de l'historique des Missions de son espace personnel ;
La perte d'accès aux factures, justificatifs et autres documents précédemment consultables depuis son Compte.
Par exception, SAS ARES conserve l'historique des Missions et les factures correspondantes, afin d'assurer la traçabilité des prestations, le respect de ses obligations comptables et fiscales, le traitement des opérations financières et, lorsque cela est nécessaire, la gestion des réclamations ou la défense de ses droits.
Les informations conservées sont limitées à celles nécessaires à ces finalités et font l'objet de mesures de protection appropriées.
Il appartient à l'Utilisateur de télécharger, avant la suppression de son Compte, les factures et documents dont il souhaite conserver personnellement une copie.
La perte d'accès à l'espace personnel n'empêche pas l'Utilisateur de solliciter ultérieurement auprès de SAS ARES la communication de documents le concernant, dans les limites des droits et obligations légalement applicables.
 

23.3 – Maintien des obligations contractuelles antérieures
 

La suppression, la fermeture ou la désactivation d'un Compte n'entraîne pas l'annulation des Missions antérieurement acceptées, ni l'extinction des créances, dettes ou autres obligations contractuelles nées avant cette mesure.
Les parties demeurent notamment tenues :
De respecter leurs engagements relatifs aux Missions déjà confirmées, sous réserve des règles d'annulation applicables ;
De procéder aux opérations de facturation et de régularisation nécessaires ;
De régler les sommes contractuellement dues ;
De respecter les obligations de confidentialité et de non-contournement qui continuent à produire effet après la suppression du Compte ;
De coopérer raisonnablement au traitement des réclamations et litiges relatifs aux prestations antérieures.
Les sommes dues aux Jobbers demeurent soumises aux règles de facturation et de paiement prévues à l'article 16.
Dans le cadre de l'intermédiation, la suppression du Compte d'un Jobber ne transfère pas à SAS ARES la dette de l'Établissement et ne crée aucune obligation de garantie ou de préfinancement.
Dans le cadre de la sous-traitance, les engagements contractuels de SAS ARES envers le Jobber demeurent applicables conformément au modèle concerné.
Les obligations contractuelles qui, par leur nature ou par une stipulation expresse, doivent survivre à la fermeture du Compte continuent à produire leurs effets pendant la durée applicable.
 

23.4 – Suspension ou désactivation à l'initiative de PRUMS
 

SAS ARES peut suspendre temporairement, restreindre ou clôturer un Compte lorsque cette mesure est justifiée par un motif légitime, notamment :
Un manquement grave ou répété aux présentes CGU ;
Une fraude, une tentative de fraude ou une usurpation d'identité ;
La transmission de documents falsifiés ou de déclarations volontairement inexactes ;
L'utilisation abusive ou illicite des Services ;
Un risque sérieux pour la sécurité de la Plateforme, des transactions ou des autres Utilisateurs ;
La perte d'une condition légale ou contractuelle nécessaire à l'utilisation des Services ;
Une obligation légale, une décision judiciaire ou une demande contraignante d'une autorité compétente.
Ces mesures sont mises en œuvre dans le respect des dispositions applicables des présentes CGU, notamment celles relatives à la sécurité, à la prévention de la fraude et aux restrictions d'accès.
Elles doivent être adaptées à la nature et à la gravité des faits constatés.
La suspension ou la restriction d'un Compte n'entraîne pas nécessairement sa suppression ni celle des informations et documents qui lui sont associés.
 

23.5 – Information et contestation des mesures
 

Lorsqu'une restriction, une suspension ou une clôture du Compte est décidée à l'initiative de PRUMS, l'Utilisateur concerné est informé de la mesure et de ses motifs dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque la loi impose un préavis, un exposé des motifs ou une procédure particulière, SAS ARES respecte ces exigences.
Une intervention immédiate demeure possible lorsque les conditions légales le permettent, notamment en présence d'un risque sérieux de fraude, d'une obligation réglementaire ou d'une menace pour la sécurité de la Plateforme.
L'Utilisateur peut transmettre ses observations ou demander un réexamen de la mesure par les moyens de contact mis à sa disposition.
PRUMS examine les éléments communiqués et peut confirmer, adapter ou lever la mesure selon les circonstances.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des droits et recours reconnus aux Utilisateurs par la réglementation applicable.
 

23.6 – Suppression des données personnelles et conservation des archives
 

La suppression du Compte entraîne la suppression du profil de l'Utilisateur et des données et documents d'inscription associés, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.
Cette opération est distincte de la conservation des données nécessaires à la traçabilité des Missions et au respect des obligations légales de SAS ARES.
À ce titre, SAS ARES conserve notamment :
L'historique des Missions ;
Les factures correspondantes ;
Les informations nécessaires à l'identification des opérations et à leur justification comptable, fiscale ou contractuelle, dans la mesure où elles figurent dans les éléments conservés.
Ces données peuvent contenir des informations personnelles relatives aux anciens Utilisateurs. Elles demeurent soumises à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Leur conservation est limitée aux finalités et aux durées légalement justifiées. Leur accès est réservé aux personnes habilitées.
À l'expiration des durées applicables, les données concernées sont supprimées ou anonymisées lorsqu'aucun autre fondement légal ne justifie leur conservation.
L'Utilisateur conserve la possibilité d'exercer ses droits sur les données personnelles encore détenues par SAS ARES, conformément à l'article 25 des présentes CGU et à la Politique de confidentialité.
Lorsque la conservation d'un document particulier est imposée par une obligation légale ou nécessaire à la défense de droits dans le cadre d'un litige identifié, SAS ARES peut être tenue de le conserver indépendamment de la suppression du Compte, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
 

23.7 – Absence d'effacement des responsabilités et maintien des recours
 

La suppression, la fermeture ou la désactivation du Compte ne prive aucune partie des droits et recours dont elle dispose au titre des Missions antérieures.
Elle ne fait pas obstacle aux actions de recouvrement, aux demandes de réparation d'un préjudice, aux démarches judiciaires ou au respect des obligations légales applicables.
La suppression d'un Compte n'ouvre pas, par elle-même, droit à une indemnité ou à un remboursement, sans préjudice des sommes effectivement dues, des droits contractuellement acquis et des dispositions légales impératives.
SAS ARES conserve la faculté d'engager toute action nécessaire à la défense de ses droits et intérêts légitimes, notamment en cas de fraude, de manquement contractuel ou de préjudice subi, dans les conditions prévues par les présentes CGU et par la loi.
Les droits et recours des Jobbers et des Établissements demeurent également préservés, indépendamment de la suppression de leur Compte.

ARTICLE 24 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 

24.1 – Titularité des droits de propriété intellectuelle
 

La Plateforme PRUMS, son site internet, ses applications mobiles ainsi que l'ensemble de leurs éléments constitutifs sont protégés par les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ces éléments comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
Les marques, noms commerciaux, logos, signes distinctifs et noms de domaine ;
Les logiciels, codes sources, codes objets, développements informatiques et composants techniques ;
L'architecture générale de la Plateforme, ses interfaces, fonctionnalités et éléments graphiques ;
Les bases de données, leur structure et leur organisation ;
Les textes, illustrations, photographies, vidéos, éléments sonores et contenus éditoriaux ;
Les documents commerciaux, présentations, chartes graphiques et supports de communication ;
Les mises à jour, améliorations, évolutions et développements ultérieurs.
Ces éléments demeurent la propriété de SAS ARES ou de leurs titulaires respectifs, selon les droits effectivement détenus ou concédés.
Ils peuvent notamment bénéficier de la protection du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données et de toute autre protection légalement applicable.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme transférant aux Utilisateurs la propriété de ces éléments.
 

24.2 – Droit d'utilisation accordé aux Utilisateurs
 

L'inscription sur la Plateforme et l'acceptation des présentes CGU confèrent à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accéder aux Services et de les utiliser conformément à leur destination.
Ce droit est limité à la durée pendant laquelle l'Utilisateur dispose d'un Compte actif et respecte les conditions d'accès à la Plateforme.
Il est accordé exclusivement pour les besoins de l'utilisation normale des Services proposés par PRUMS.
Il ne constitue ni une cession de droits de propriété intellectuelle ni une autorisation d'exploitation commerciale indépendante de la Plateforme ou de ses éléments.
Toute utilisation dépassant les droits expressément accordés nécessite l'autorisation préalable et écrite de SAS ARES ou du titulaire des droits concerné.
 

24.3 – Utilisations interdites et protection de la Plateforme
 

Sous réserve des exceptions et droits reconnus par la législation applicable, il est notamment interdit aux Utilisateurs, sans autorisation préalable et écrite de SAS ARES :
De reproduire, copier, diffuser, représenter, commercialiser ou exploiter tout ou partie des éléments protégés de la Plateforme ;
De modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir des logiciels, interfaces ou contenus protégés de PRUMS ;
De décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer les codes sources ou les composants techniques de la Plateforme, en dehors des cas légalement autorisés ;
D'extraire ou de réutiliser une partie substantielle des bases de données protégées de PRUMS ;
De procéder à des extractions répétées ou systématiques d'éléments de ces bases de données dans des conditions portant atteinte aux droits de leur titulaire ;
D'utiliser des robots, scripts, dispositifs automatisés ou techniques de collecte massive afin de reproduire ou d'exploiter des éléments protégés de la Plateforme sans autorisation ;
De reproduire les interfaces, éléments graphiques ou contenus protégés de PRUMS dans le cadre du développement ou de l'exploitation d'un service tiers ;
De supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle figurant sur les éléments de la Plateforme ;
D'utiliser les éléments protégés de PRUMS d'une manière portant atteinte aux droits de SAS ARES ou de tiers.
Ces interdictions ne font pas obstacle aux actes expressément autorisés par la loi, notamment aux exceptions impératives applicables aux logiciels et aux bases de données.
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SAS ARES ou de ses ayants droit peut entraîner les mesures contractuelles prévues aux présentes CGU.
SAS ARES se réserve également le droit d'engager toute action civile ou pénale appropriée, dans les conditions prévues par la législation applicable, afin d'obtenir notamment la cessation des agissements illicites et la réparation des préjudices subis.
 

24.4 – Marques, logos et signes distinctifs
 

La marque PRUMS, ses logos, dénominations, éléments graphiques et autres signes distinctifs demeurent la propriété de SAS ARES ou de leurs titulaires respectifs.
Leur présence sur la Plateforme ne confère aux Utilisateurs aucun droit de reproduction, d'utilisation commerciale ou d'exploitation indépendant des Services.
Toute utilisation des marques ou signes distinctifs de PRUMS est soumise aux dispositions de l'article 22 des présentes CGU.
Les marques, enseignes, logos et autres signes distinctifs appartenant aux Établissements ou à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Leur présence sur la Plateforme n'emporte aucun transfert de propriété au bénéfice de SAS ARES ou des autres Utilisateurs.
 

24.5 – Contenus et contributions des Utilisateurs
 

Les Utilisateurs demeurent titulaires des droits qu'ils détiennent sur les contenus et documents qu'ils transmettent à PRUMS.
Ces éléments peuvent notamment comprendre des photographies, documents professionnels, textes, descriptions, avis, observations ou autres informations communiquées dans le cadre de l'utilisation des Services.
Chaque Utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à la transmission et à l'utilisation des contenus qu'il communique.
Dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme, l'Utilisateur autorise SAS ARES, à titre gratuit et non exclusif, à héberger, stocker, reproduire techniquement, afficher et traiter les contenus transmis pour les finalités suivantes :
La création et la gestion du Compte ;
La fourniture et le fonctionnement des Services ;
La gestion des Missions et des relations contractuelles ;
La sécurisation des opérations et la prévention des fraudes ;
Le traitement des réclamations et des litiges ;
Le respect des obligations légales et réglementaires applicables ;
La maintenance et l'amélioration technique des Services, dans le respect des droits des Utilisateurs.
Cette autorisation est limitée aux utilisations nécessaires à ces finalités et à la durée pendant laquelle elles sont légalement justifiées.
Elle ne constitue pas une cession générale des droits de propriété intellectuelle de l'Utilisateur.
Les contenus transmis ne peuvent être exploités à des fins publicitaires ou promotionnelles individualisées que dans les conditions prévues à l'article 22.
Les données personnelles figurant dans ces contenus demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.
 

24.6 – Protection des fonctionnalités et des éléments techniques
 

Les Utilisateurs reconnaissent que certaines fonctionnalités, interfaces, organisations de données et solutions techniques de PRUMS peuvent constituer des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle ou par les règles relatives à la protection des informations confidentielles et des secrets d'affaires, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
L'accès à la Plateforme ne confère aucun droit d'exploitation sur ces éléments en dehors de l'utilisation normale des Services.
Les Utilisateurs s'interdisent toute appropriation, divulgation ou exploitation illicite d'éléments protégés dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme.
Cette disposition ne saurait toutefois interdire l'exercice d'une activité concurrente licite, l'utilisation de connaissances librement accessibles ou l'exercice des droits reconnus par la législation applicable.
 

24.7 – Mesures en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle
 

En cas d'atteinte avérée ou de suspicion sérieusement étayée d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SAS ARES ou de tiers, PRUMS peut prendre les mesures contractuelles et conservatoires appropriées, conformément aux présentes CGU.
Ces mesures peuvent notamment comprendre la demande de cessation de l'utilisation litigieuse, le retrait d'un contenu, la restriction de certaines fonctionnalités ou la suspension du Compte concerné.
Lorsque les faits le justifient, SAS ARES peut engager toute action judiciaire nécessaire à la protection de ses droits et intérêts légitimes.
Les mesures adoptées doivent demeurer proportionnées à la nature des faits et respecter les dispositions légales applicables.
 

24.8 – Maintien des droits après la suppression du Compte
 

La suppression, la fermeture ou la désactivation d'un Compte n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle entre les parties.
Elle met fin au droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme accordé à l'Utilisateur, sous réserve des droits ou obligations qui doivent légalement ou contractuellement subsister.
Les droits de propriété intellectuelle de SAS ARES et de leurs titulaires respectifs demeurent protégés indépendamment de la suppression du Compte.
Les contenus et documents conservés conformément aux obligations légales ou aux dispositions des présentes CGU restent soumis aux droits de leurs titulaires et à la réglementation applicable.
La suppression du Compte ne fait pas obstacle à l'exercice des recours relatifs à des atteintes aux droits de propriété intellectuelle commises antérieurement.

ARTICLE 25 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
 

25.1 – Responsable du traitement
 

La société SAS ARES, exploitant la Plateforme PRUMS, agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles dont elle détermine les finalités et les moyens dans le cadre de la fourniture de ses Services.
Les traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée et aux autres dispositions légales applicables.
Lorsque certains prestataires ou partenaires déterminent eux-mêmes les finalités et les moyens de traitements distincts, ils peuvent intervenir en qualité de responsables de traitement indépendants.
Les coordonnées permettant de contacter SAS ARES au sujet de la protection des données personnelles sont précisées à l'article 25.7.
Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité de PRUMS, accessible depuis la Plateforme.
 

25.2 – Catégories de données collectées
 

Dans le cadre de la création et de la gestion des Comptes, de l'utilisation de la Plateforme et de l'exécution des Missions, SAS ARES collecte et traite différentes catégories de données personnelles, selon la qualité de l'Utilisateur et les fonctionnalités utilisées.
A. Données collectées lors de l'inscription des Jobbers
La création d'un Compte Jobber nécessite notamment la communication des informations et documents suivants :
Informations d'identification et de contact :
Nom et prénom ;
Adresse électronique ;
Mot de passe permettant l'accès au Compte ;
Numéro de téléphone ;
Adresse postale ;
Justificatif d'adresse.
Documents d'identité et justificatifs du droit d'exercer une activité indépendante en France :
Pour les ressortissants français : carte nationale d'identité française ou passeport français en cours de validité ;
Pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité délivré par leur État de nationalité ;
Pour les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et à la Suisse :titre de séjour ou carte de résident délivré par les autorités françaises, en cours de validité et autorisant l'exercice d'une activité professionnelle non salariée en France.
La présentation d'un passeport étranger ne suffit pas, à elle seule, à satisfaire aux conditions d'inscription applicables aux ressortissants de pays tiers.
Dans tous les cas, l'accès aux Missions demeure subordonné au respect des conditions légales applicables à l'exercice d'une activité professionnelle indépendante en France, notamment en matière de séjour, d'autorisation d'activité et d'immatriculation professionnelle.
Le mot de passe constitue une donnée d'authentification faisant l'objet de mesures de protection adaptées. Il n'a pas vocation à être accessible en clair aux personnes intervenant dans la gestion des Comptes.
Informations relatives à l'activité professionnelle :
Numéro SIRET ;
Secteur d'activité sélectionné parmi ceux proposés par la Plateforme, notamment les métiers de bouche, la grande distribution et la livraison ;
Curriculum vitae ;
Photographie de profil professionnelle ;
Métiers ou postes pour lesquels le Jobber souhaite accéder aux Missions proposées ;
Compétences professionnelles déclarées, sélectionnées parmi une liste proposée par la Plateforme ;
Langues maîtrisées, déclarées par le Jobber.
Ces informations permettent notamment de constituer le profil professionnel du Jobber, de vérifier les conditions d'accès aux Services et de lui présenter les Missions correspondant aux métiers et compétences renseignés.
Les informations professionnelles déclarées par le Jobber ne constituent pas, à elles seules, une certification ou une garantie de qualification délivrée par SAS ARES.
B. Données collectées auprès des Établissements
Dans le cadre de leur inscription et de l'utilisation des Services, les Établissements communiquent les informations nécessaires à leur identification, à la gestion de leur Compte, à la publication des Missions et à la facturation.
Ces informations peuvent notamment comprendre :
La dénomination ou raison sociale ;
Le numéro SIRET ;
Les coordonnées professionnelles ;
L'identité et les coordonnées du représentant ou de l'interlocuteur désigné ;
Les adresses des lieux de prestation ;
Les informations nécessaires à la facturation et aux opérations de paiement.
Les informations collectées sont limitées à celles nécessaires à l'accès aux Services et à l'exécution des obligations contractuelles et légales applicables.
C. Données relatives aux Missions et à l'utilisation des Services
Au cours de l'utilisation de la Plateforme, SAS ARES traite notamment :
Les Missions consultées, acceptées, confirmées, annulées ou réalisées ;
Les caractéristiques, dates, lieux et durées des Missions ;
Les informations relatives à l'exécution des prestations ;
Les évaluations et retours d'expérience ;
Les réclamations, incidents et éléments relatifs aux litiges ;
Les factures, montants et références des transactions ;
Les données techniques nécessaires à l'authentification, à la sécurité et au fonctionnement des Services ;
Les informations relatives à l'acceptation des documents contractuels ;
Les échanges avec PRUMS dans le cadre de l'inscription, de l'assistance ou de la gestion des Services.
Lorsque certains entretiens ou échanges téléphoniques font l'objet d'un enregistrement, les personnes concernées en sont informées conformément aux dispositions légales applicables et à la Politique de confidentialité.
D. Données bancaires et de paiement
Les données bancaires et de paiement directement collectées et traitées par les prestataires de services de paiement sont soumises à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
SAS ARES traite les informations relatives aux transactions et aux versements dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations contractuelles, comptables et réglementaires.
SAS ARES ne collecte pas les numéros complets des cartes bancaires utilisées pour les paiements pris en charge par Stripe.
La collecte et le traitement des données personnelles sont limités à ce qui est nécessaire aux finalités poursuivies.
 

25.3 – Finalités et fondements juridiques des traitements
 

Les données personnelles sont traitées notamment pour les finalités suivantes :
Permettre l'inscription, l'identification et la gestion des Comptes ;
Vérifier les informations et justificatifs nécessaires à l'accès aux Services ;
Permettre la consultation, l'acceptation et le suivi des Missions ;
Assurer la gestion contractuelle des prestations ;
Établir les factures et assurer le suivi des opérations financières ;
Permettre le traitement des paiements et versements avec les prestataires concernés ;
Répondre aux demandes d'assistance et traiter les réclamations ;
Prévenir et détecter les fraudes et les utilisations abusives ;
Garantir la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme ;
Respecter les obligations légales, fiscales, comptables, sociales et réglementaires applicables ;
Améliorer les Services et réaliser des analyses statistiques ;
Assurer la communication commerciale et l'information des Utilisateurs, dans les conditions autorisées par la réglementation.
Les traitements reposent, selon leur nature et leur finalité, sur les fondements juridiques prévus par le RGPD, notamment :
L'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles ;
Le respect d'une obligation légale ;
L'intérêt légitime poursuivi par SAS ARES ou un tiers, lorsque les conditions légales sont réunies ;
Le consentement de la personne concernée, lorsqu'il est requis.
Les finalités et bases juridiques propres à chaque traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Lorsque des obligations légales nouvelles imposent à SAS ARES la collecte, la déclaration ou la transmission de certaines informations, notamment auprès d'organismes sociaux ou fiscaux, les traitements correspondants sont mis en œuvre conformément aux textes applicables et font l'objet d'une information appropriée des personnes concernées.
 

25.4 – Destinataires des données et prestataires
 

Les données personnelles sont accessibles aux personnes habilitées de SAS ARES dans la limite de leurs attributions et des nécessités liées à l'exécution de leurs fonctions.
Elles peuvent également être communiquées, dans les conditions prévues par la réglementation, aux prestataires et partenaires intervenant dans la fourniture des Services.
Ces destinataires peuvent notamment comprendre :
Les prestataires d'hébergement et de maintenance informatique ;
Les prestataires de services de paiement, notamment Stripe ;
Les prestataires chargés de l'authentification, de la vérification ou de la sécurisation des opérations ;
Les prestataires d'assistance et de communication ;
Les professionnels intervenant dans le cadre d'obligations comptables, juridiques ou réglementaires ;
Les administrations, organismes sociaux, autorités judiciaires ou autres organismes habilités, lorsque la loi le prévoit ou l'autorise.
Lorsque ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, SAS ARES encadre leurs interventions conformément aux dispositions applicables, notamment à l'article 28 du RGPD.
Certains partenaires, notamment les prestataires de services de paiement, peuvent également agir en qualité de responsables de traitement indépendants pour les opérations relevant de leurs propres obligations.
Les données ne sont communiquées qu'aux destinataires légitimes et dans la mesure nécessaire aux finalités concernées.
 

25.5 – Transferts de données hors de l'Espace économique européen
 

Lorsque des données personnelles font l'objet d'un transfert vers un pays situé en dehors de l'Espace économique européen, SAS ARES veille à ce que ce transfert repose sur un mécanisme reconnu par la réglementation applicable.
Ces mécanismes peuvent notamment comprendre :
Une décision d'adéquation de la Commission européenne ;
Des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, accompagnées, si nécessaire, de mesures complémentaires ;
Tout autre mécanisme légalement reconnu.
Les informations relatives aux transferts effectivement réalisés, aux pays concernés et aux garanties applicables sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Les personnes concernées peuvent obtenir les informations prévues par la réglementation concernant les garanties encadrant ces transferts.
 

25.6 – Durées de conservation et suppression du Compte
 

Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales et des délais nécessaires à l'exercice ou à la défense de droits.
A. Données du Compte et documents d'inscription
Les données constitutives du profil et les documents d'inscription sont conservés pendant la durée nécessaire à la gestion du Compte.
Lorsque l'Utilisateur procède à la suppression de son Compte, son profil et les documents d'inscription qui lui sont associés sont supprimés conformément au fonctionnement de la Plateforme, sous réserve des obligations légales imposant la conservation de certaines informations.
B. Historique des Missions et factures
La suppression du Compte n'entraîne pas l'effacement de l'historique des Missions ni des factures correspondantes.
Ces éléments demeurent conservés par SAS ARES pour assurer la traçabilité des prestations, respecter ses obligations comptables et fiscales, justifier les opérations réalisées et, lorsque cela est nécessaire, permettre l'exercice ou la défense de droits.
Les factures et pièces comptables sont conservées pendant les durées prévues par la réglementation applicable, notamment la durée de dix (10) ans prévue pour la conservation des pièces justificatives comptables.
Les autres informations associées à l'historique des Missions sont conservées pendant les durées justifiées par leurs finalités respectives.
C. Données techniques et de sécurité
Les données de connexion, journaux techniques et informations de sécurité sont conservés pendant des durées adaptées à leurs finalités, conformément à la réglementation applicable.
D. Données relatives aux litiges
Les données nécessaires à la gestion d'un litige ou à la défense de droits peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la procédure et, le cas échéant, jusqu'à l'expiration des délais de prescription applicables.
E. Données de communication commerciale
Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées conformément aux durées et conditions prévues par la réglementation applicable, notamment en tenant compte des demandes d'opposition.
À l'expiration des durées de conservation applicables, les données sont supprimées ou anonymisées lorsqu'aucun autre fondement légal ne justifie leur maintien.
Les durées de conservation détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité.
 

25.7 – Droits des personnes concernées
 

Conformément à la réglementation applicable, les Utilisateurs disposent, selon les conditions propres à chaque traitement, des droits suivants :
Droit d'accès à leurs données personnelles ;
Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
Droit à l'effacement, dans les conditions prévues par la loi ;
Droit à la limitation du traitement ;
Droit d'opposition aux traitements concernés ;
Droit à la portabilité, lorsque les conditions légales sont réunies ;
Droit de retirer leur consentement lorsqu'un traitement repose sur celui-ci, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs ;
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques ou les affectant de manière significative, sauf dans les cas autorisés par la réglementation ;
Droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès, conformément à la législation française.
Ces droits peuvent être exercés auprès de SAS ARES par les moyens suivants :
Par courrier électronique :
direction@prums.co
Par courrier postal :
SAS ARES – PRUMS
Service de protection des données personnelles
125 rue de l'Hostellerie
Centre d'affaires AZ Forum
30900 Nîmes
Cette adresse constitue une adresse de correspondance pour les demandes relatives à la protection des données personnelles.
Lorsque cela est nécessaire pour vérifier l'identité du demandeur, SAS ARES peut solliciter des informations complémentaires proportionnées, sans exiger systématiquement la transmission d'une copie de pièce d'identité.
SAS ARES répond aux demandes dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), notamment sur le site www.cnil.fr.
25.8 – Délégué à la protection des données et interlocuteur
Lorsque la désignation d'un délégué à la protection des données est légalement obligatoire, SAS ARES procède à cette désignation et met ses coordonnées à la disposition des personnes concernées.
En dehors de cette hypothèse, les demandes relatives à la protection des données personnelles peuvent être adressées aux coordonnées indiquées à l'article 25.7.
Les coordonnées d'un éventuel délégué à la protection des données sont précisées dans la Politique de confidentialité.
 

25.9 – Sécurité et violations de données personnelles
 

SAS ARES met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par les traitements de données personnelles.
Ces mesures visent notamment à préserver la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et des données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Elles peuvent notamment comprendre la gestion des habilitations, la sécurisation des accès, la protection des échanges de données, la surveillance des incidents et la mise en œuvre de procédures de sauvegarde et de restauration adaptées.
En cas de violation de données personnelles, SAS ARES procède à l'analyse de l'incident et prend les mesures appropriées pour en limiter les conséquences.
Lorsque la violation présente un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, SAS ARES la notifie à la CNIL dans les conditions prévues par l'article 33 du RGPD, si possible dans les soixante-douze (72) heures suivant le moment où elle en a pris connaissance.
Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, celles-ci sont informées conformément à l'article 34 du RGPD, sauf exception légalement applicable.
SAS ARES documente les violations de données personnelles dans les conditions prévues par la réglementation.
25.10 – Articulation avec la Politique de confidentialité
Le présent article définit les principes généraux applicables à la protection des données personnelles dans le cadre des Services PRUMS.
La Politique de confidentialité complète ces dispositions en précisant notamment :
Les traitements effectivement réalisés ;
Les catégories de données concernées ;
Les finalités et bases juridiques applicables ;
Les catégories de destinataires ;
Les durées de conservation ;
Les éventuels transferts internationaux ;
Les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
En cas d'évolution des fonctionnalités ou des obligations réglementaires de la Plateforme, SAS ARES met à jour les informations relatives aux traitements concernés conformément à la réglementation applicable.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait limiter les droits reconnus aux personnes concernées par la législation relative à la protection des données personnelles.

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