Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 17/10/25

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les termes ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

SAS ARES : société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 921 972 154 000 14 RCS de Montpellier, exploitant la marque « PRUMS » et éditrice de la Plateforme.
PRUMS : dénomination commerciale utilisée par la SAS ARES pour désigner la Plateforme et les services associés. PRUMS agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et administratif, sans intervenir comme employeur, agence d’intérim, ni mandataire des Utilisateurs.
Plateforme : l’application mobile et le site internet exploités sous la marque « PRUMS », permettant la mise en relation entre des Établissements et des Jobbers, la facilitation technique et administrative des flux contractuels et financiers, ainsi que la mise à disposition de services annexes (facturation automatisée, espace personnel, outils de suivi, notation, etc.).
Utilisateur : toute personne ayant créé un Compte sur la Plateforme, qu’il s’agisse d’un Jobber ou d’un Établissement.
Compte : espace personnel sécurisé ouvert par l’Utilisateur lors de son inscription, permettant l’accès aux services de la Plateforme.
Services : l’ensemble des fonctionnalités offertes par PRUMS via la Plateforme, incluant notamment la mise en relation entre Utilisateurs, la génération des contrats standards annexés aux CGU, la transmission technique des paiements, la facturation automatisée, la médiation en cas de litige et la mise à disposition d’outils de suivi.
Prestataire de paiement : STRIPE, établissement de paiement agréé par l’ACPR, en charge de la sécurisation et de l’exécution des flux financiers entre les Utilisateurs (Établissements et Jobbers). L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation des conditions générales de STRIPE, qui s’appliquent cumulativement aux présentes CGU.
Jobber : tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme en qualité de travailleur indépendant, disposant d’un numéro de SIRET valide, intervenant pour la réalisation de Missions ponctuelles. Le Jobber agit en totale indépendance et sous sa seule responsabilité fiscale, sociale, juridique et professionnelle.
Établissement : tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme en qualité de professionnel commandant des Missions (restaurants, cafés, hôtels, traiteurs, boulangeries, grandes surfaces, etc.).
Mission : toute prestation ponctuelle proposée par un Établissement via la Plateforme et acceptée par un Jobber. La Mission est définie par sa nature, sa durée prévisionnelle, son lieu d’exécution et son prix.
Prestation : l’exécution matérielle de la Mission par le Jobber, correspondant au service convenu avec l’Établissement (ex. service en salle, préparation culinaire, manutention). La Prestation est réalisée de manière indépendante, le Jobber conservant la maîtrise de son organisation, de ses moyens et de ses méthodes.
Jour ouvré : tout jour effectivement travaillé dans les usages professionnels en France métropolitaine, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux.
Annulation : décision d’un Établissement d’annuler une Mission avant son démarrage. Pour des raisons techniques, la Plateforme peut afficher le terme « Annuler » côté Jobber, mais cette action est juridiquement qualifiée de « Désistement ».
Désistement : décision du Jobber de se retirer d’une Mission avant son démarrage, notifiée via la Plateforme.
Absence : non-présentation du Jobber à la Mission après acceptation, sans notification préalable dans les conditions prévues aux CGU.
Mission non honorée : situation dans laquelle la Mission n’est pas exécutée du fait d’une Absence du Jobber ou d’un Désistement intervenu hors délais.
Sous-traitance : configuration spécifique dans laquelle PRUMS agit uniquement comme intermédiaire contractuel vis-à-vis de l’Établissement et confie l’exécution matérielle de tout ou partie de la Mission à
un Jobber indépendant, sans lien hiérarchique ni disciplinaire.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la SAS ARES, opérant sous le nom commercial PRUMS, exploitante de la Plateforme numérique PRUMS, et tout Utilisateur inscrit en qualité de Jobber ou d’Établissement.

L’inscription et l’utilisation de la Plateforme emportent acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGU et de leurs annexes, lesquelles comprennent notamment :

l’Annexe 1 (Contrat de Prestation de Service),
l’Annexe 2 (Contrat de Sous-traitance).

Les CGU s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme, qu’elle soit ponctuelle ou régulière, et sont opposables à l’Utilisateur dès la création de son Compte, indépendamment du fait qu’il en ait pris connaissance ou non.

PRUMS se réserve le droit de modifier les présentes CGU, notamment pour se conformer aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la Plateforme.

Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par tout moyen approprié au moins trois (3) jours avant son entrée en vigueur.
En cas de désaccord, l’Utilisateur pourra supprimer son Compte sans frais avant la date d’application des nouvelles CGU.

À défaut de suppression dans ce délai, les nouvelles CGU seront réputées acceptées et pleinement applicables.

La suppression du Compte, qu’elle soit volontaire ou à l’initiative de PRUMS, n’affecte pas la validité des obligations contractées avant la date de résiliation : toutes les Missions déjà engagées, factures générées et sommes dues restent exigibles.

ARTICLE 3 – OBJET ET SERVICES PROPOSÉS

La Plateforme PRUMS a pour objet de faciliter la mise en relation sécurisée entre des Établissements — clients professionnels ayant un besoin ponctuel de services — et des Jobbers, prestataires de services indépendants disposant d’un statut juridique et fiscal valide.

Les services proposés par PRUMS comprennent notamment :

la diffusion des offres de Missions publiées par les Établissements,
la mise à disposition des Jobbers de ces Missions selon leurs compétences déclarées et disponibilités,
la possibilité pour les Jobbers d’accepter librement les Missions de leur choix,
la génération et la signature automatisée des contrats standards (Annexes 1 et 2),
la facturation et la transmission des paiements via le prestataire agréé STRIPE,
la mise à disposition d’un espace personnel pour consulter les documents administratifs, historiques et notations,
un système de notation réciproque, strictement confidentiel, dont les résultats sont accessibles uniquement à PRUMS et utilisés exclusivement pour la fiabilisation de la Plateforme et l’amélioration du service.

PRUMS agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique et administratif :

PRUMS n’intervient pas comme employeur des Jobbers,
PRUMS n’agit pas comme mandataire des Établissements,
PRUMS n’est pas une agence d’intérim ou de placement, au sens du Code du travail.

L’affichage des Missions repose sur un traitement automatisé selon des critères objectifs (compétences déclarées, localisation, disponibilités). Ce traitement est purement technique et ne constitue en aucun cas une sélection opérée par PRUMS ou par les Établissements.

Chaque Mission est publiée par un Établissement sur la Plateforme. Le Jobber conserve une totale liberté d’accepter ou de refuser cette Mission, sans justification ni pénalité, tant qu’il n’a pas confirmé son acceptation définitive.

Ces mécanismes relèvent exclusivement du Code de commerce et ne créent aucun lien de subordination, ni entre PRUMS et les Jobbers, ni entre les Établissements et les Jobbers.

La responsabilité de PRUMS se limite strictement à la fourniture de la Plateforme et de ses outils. PRUMS ne saurait être tenue responsable des accidents, incidents ou dommages survenus lors de l’exécution d’une Mission, sauf en cas de faute lourde directement imputable à PRUMS (ex. défaillance technique majeure de la Plateforme).

PRUMS n’est pas un établissement bancaire et ne conserve aucun fonds. Les flux financiers sont exclusivement gérés par STRIPE, établissement de paiement agréé par l’ACPR.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCÈS ET UTILISATION TECHNIQUE

La Plateforme PRUMS est accessible exclusivement via les applications mobiles dédiées, disponibles sur l’App Store (iOS) et Google Play (Android).
Le site internet www.prums.fr constitue un support d’information et d’accès aux liens de téléchargement, mais ne permet pas la consultation ni la publication de Missions.

L’Utilisateur doit disposer d’un appareil compatible et d’une connexion internet adéquate, les frais afférents étant à sa charge exclusive.

L’accès aux services est subordonné à la création d’un Compte personnel et individualisé, strictement réservé à son titulaire. Toute utilisation par un tiers, prêt, cession ou partage de Compte est interdite.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes, à les mettre à jour en permanence et à fournir, à première demande de PRUMS, tout justificatif nécessaire (pièce d’identité, KBIS, RIB, attestation URSSAF).

PRUMS se réserve le droit de procéder à tout moment à des contrôles de conformité. En cas d’informations fausses, incomplètes ou périmées, l’accès au Compte pourra être désactivé techniquement, de manière temporaire ou définitive, afin de préserver la sécurité de la Plateforme. Cette désactivation ne constitue pas une sanction disciplinaire et n’instaure aucun lien de subordination.

L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de PRUMS ne saurait être engagée en cas d’accès frauduleux à son Compte résultant de sa propre négligence (mot de passe insuffisamment sécurisé, communication d’identifiants à un tiers, absence de déconnexion).

PRUMS s’efforce de maintenir un accès continu aux services, mais ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire due à des opérations de maintenance, des contraintes techniques indépendantes de sa volonté ou un cas de force majeure.

Enfin, tout Compte resté inactif pendant plus de vingt-quatre (24) mois consécutifs pourra être supprimé automatiquement, après notification préalable, conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 5 – INSCRIPTION DES ÉTABLISSEMENTS

Tout Établissement souhaitant utiliser la Plateforme doit procéder à une inscription préalable et fournir à PRUMS l’ensemble des informations nécessaires à son identification, notamment : numéro de SIRET, dénomination sociale, adresse du siège, forme juridique, identité et coordonnées du représentant légal habilité, ainsi que les coordonnées bancaires.

L’inscription est soumise à une vérification de conformité administrative par PRUMS, afin d’assurer la fiabilité des informations communiquées et la sécurité de la Plateforme. PRUMS peut refuser ou désactiver un Compte uniquement en cas d’anomalie manifeste, de fraude, ou de fourniture d’informations fausses, incohérentes ou périmées. Cette mesure constitue un mécanisme de conformité et ne saurait être assimilée à une sanction disciplinaire.

Chaque Établissement s’engage à maintenir ses informations à jour, en particulier son numéro SIRET, son adresse, ses coordonnées bancaires et l’identité de ses représentants légaux. Tout changement non signalé dans un délai raisonnable relève de la responsabilité exclusive de l’Établissement.

L’Établissement est seul responsable de l’exactitude et de la validité des informations transmises. En cas de fausse déclaration, document falsifié ou information trompeuse, PRUMS ne pourra en aucun cas être tenue responsable, la charge de toutes conséquences financières, administratives ou juridiques pesant exclusivement sur l’Établissement.

L’Établissement garantit disposer d’un moyen de paiement valide et s’engage à honorer toute facture générée suite à l’exécution d’une Mission. Il lui est strictement interdit d’utiliser la Plateforme à des fins étrangères à son objet, et notamment à des fins de contournement consistant à entrer en relation directe avec un Jobber en dehors du cadre contractuel prévu par les présentes CGU et leurs annexes. Toute violation pourra entraîner la désactivation du Compte, sans préjudice de l’application des dispositions de l’Article 8 relatives à la clause d’exclusivité et à la protection économique de PRUMS.

Enfin, l’Établissement reconnaît expressément que l’acceptation d’une Mission par un Jobber emporte formation d’un contrat de prestation commerciale, tel que défini dans les annexes aux présentes CGU. L’Établissement est tenu au règlement des sommes correspondantes, même en cas de changement de situation (cessation d’activité, liquidation judiciaire, cession, etc.), sauf accord exprès contraire de PRUMS.

ARTICLE 6 – INSCRIPTION DES JOBBERS

Tout Utilisateur souhaitant proposer ses services en qualité de Jobber sur la Plateforme doit justifier d’un statut juridique et fiscal l’autorisant à exercer une activité indépendante, tel qu’un statut de micro-entrepreneur, d’entreprise individuelle ou de société.

L’inscription suppose la transmission à PRUMS de documents valides et actualisés, incluant notamment :

un justificatif d’immatriculation (numéro de SIRET),
une pièce d’identité,
un relevé d’identité bancaire (au nom du Jobber ou de son entreprise),
un curriculum vitae (CV) présentant ses expériences et compétences professionnelles,
et, le cas échéant, une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Dans le cadre du processus d’inscription, PRUMS peut également inviter le Jobber à fournir des contacts professionnels antérieurs (clients dans le cadre d’une activité indépendante, ou anciens employeurs dans le cadre d’expériences salariées antérieures) afin de procéder à une vérification documentaire.
Ces vérifications ne sont réalisées qu’avec l’accord exprès du Jobber et ont uniquement pour objet de fiabiliser les informations communiquées et de renforcer la confiance des Établissements. Elles ne constituent en aucun cas un processus de recrutement salarié.

L’inscription est soumise à une vérification de conformité administrative et documentaire par PRUMS, destinée à assurer la sécurité de la Plateforme et la fiabilité des informations communiquées. PRUMS peut refuser ou désactiver un Compte uniquement en cas de non-conformité manifeste, de fraude, de documents falsifiés ou de risque avéré pour la sécurité de la Plateforme.

Le Jobber s’engage à maintenir ses informations et documents à jour et à transmettre, sur demande légitime de PRUMS, tout justificatif nécessaire à la vérification de sa conformité.

En cas de non-conformité ou d’utilisation abusive de la Plateforme, l’accès au Compte pourra être désactivé techniquement, de manière temporaire ou définitive, afin de préserver la sécurité du service. Cette désactivation constitue un mécanisme de conformité et ne saurait être assimilée à une sanction disciplinaire.

Le Jobber reconnaît expressément agir en qualité de prestataire de services indépendant. Il conserve une totale liberté dans :

le choix d’accepter ou de refuser une Mission,
la définition de ses disponibilités,
l’organisation et les moyens de son activité.

Il demeure seul responsable du respect de ses obligations fiscales, sociales, comptables et assurantielles, ainsi que de la conformité légale de son activité.

PRUMS peut mettre fin à l’inscription d’un Jobber en cas de fausse déclaration, de documents falsifiés ou de comportements présentant un risque avéré pour la sécurité de la Plateforme. Cette décision peut intervenir à tout moment, sans remettre en cause la validité des contrats de prestation déjà formés entre le Jobber et les Établissements via la Plateforme, lesquels continuent à produire leurs effets conformément au Code de commerce.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme de manière loyale, conforme à sa finalité et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou détournée expose l’Utilisateur à une désactivation technique de son Compte, temporaire ou définitive, destinée à protéger la sécurité de la Plateforme.

7.1 Obligations communes

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de :

créer de faux Comptes ou utiliser frauduleusement le Compte d’un tiers ;
transmettre des informations fausses, erronées, périmées ou falsifiées ;
publier des contenus diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte à l’image de PRUMS, d’un Établissement ou d’un Jobber ;
tenter de contourner la Plateforme pour entrer directement en relation avec un autre Utilisateur en dehors du cadre contractuel prévu aux présentes CGU ;
utiliser la Plateforme à des fins étrangères à son objet (missions fictives, fraude, contournement des règles contractuelles, etc.).

7.2 Obligations des Jobbers

Les Jobbers s’engagent, une fois une Mission acceptée, à l’exécuter conformément aux termes du contrat de prestation et aux usages professionnels de leur domaine d’activité indépendante.

Ils reconnaissent qu’une Mission acceptée emporte formation d’un contrat de prestation commerciale les engageant juridiquement. Un désistement ou une absence injustifiée entraîne l’application des dispositions prévues à l’Article 14.

Le Jobber recourt à ses propres moyens, méthodes et outils, sauf lorsque des équipements spécifiques sont requis par la nature de la Mission et fournis ponctuellement par l’Établissement.
L’acceptation d’une Mission constitue un contrat indépendant au sens du Code du commerce et n’instaure aucun lien hiérarchique, disciplinaire ou de subordination.

7.3 Obligations des Établissements

Les Établissements s’engagent à :

publier uniquement des Missions conformes à la réglementation applicable à leur secteur d’activité (hygiène, sécurité des locaux, réglementation des débits de boissons, autorisations administratives, etc.) ;
fournir des informations exactes et suffisantes sur les conditions matérielles et organisationnelles nécessaires à la réalisation de la Mission (lieu, exigences spécifiques, équipements éventuellement requis) ;
respecter les caractéristiques de la Mission telles que publiées sur la Plateforme ;
régler toutes les factures générées conformément aux présentes CGU.

Cette obligation se limite à la conformité de l’activité de l’Établissement en tant qu’entreprise exploitante.
Elle ne saurait en aucun cas être interprétée comme une obligation de sécurité relevant du droit du travail et n’instaure aucun lien de subordination entre l’Établissement et le Jobber.

Il est strictement interdit aux Établissements d’assimiler un Jobber à un salarié, notamment en :

imposant des directives hiérarchiques ou des consignes dépassant la simple définition du besoin ponctuel ;
intégrant le Jobber dans leur organisation interne (planning interne du personnel salarié, reporting RH, procédures disciplinaires, etc.) ;
conditionnant la réalisation de la Mission à des modalités d’exécution caractéristiques d’un rapport de subordination.

Tout manquement grave pourra entraîner la désactivation technique du Compte de l’Établissement, sans préjudice de l’application de la clause d’exclusivité prévue à l’Article 8.

7.4 Rôle de PRUMS en cas de manquement

PRUMS peut contrôler le respect des obligations prévues aux présentes CGU dans la seule mesure nécessaire au bon fonctionnement technique, administratif et juridique de la Plateforme.
En cas de violation, PRUMS se réserve la possibilité de prendre toute mesure technique nécessaire, incluant la désactivation temporaire ou définitive d’un Compte.

Ces mesures ne constituent pas des sanctions disciplinaires au sens du droit du travail, mais des mécanismes de régulation technique visant exclusivement à protéger l’intégrité et la sécurité de la Plateforme.

ARTICLE 8 – PROTECTION ÉCONOMIQUE ET CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ

8.1 Principe d’exclusivité

Toute mise en relation initiée via la Plateforme PRUMS entre un Établissement et un Jobber est soumise à une clause d’exclusivité d’une durée de douze (12) mois à compter de la première Mission acceptée entre les deux Parties.

Pendant cette période, il est strictement interdit de collaborer directement en dehors de la Plateforme, sous quelque modalité que ce soit, qu’elle soit contractuelle (contrat de prestation, convention de service, embauche sous toute forme, etc.) ou non contractuelle (travail dissimulé, entente informelle, etc.).

8.2 Levée volontaire de l’exclusivité

La levée de l’exclusivité est possible si l’Établissement et le Jobber souhaitent contractualiser directement. Dans ce cas, chacun règle à PRUMS une indemnité forfaitaire de mille (1 000) euros hors taxes.

Cette indemnité correspond à la compensation des investissements consentis par PRUMS pour l’acquisition, la mise en relation et la sécurisation des transactions, ainsi qu’à la protection de son modèle économique.

8.3 Contournement et tentatives

Toute collaboration directe ou tentative de collaboration directe entre un Établissement et un Jobber sans paiement de l’indemnité ci-dessus constitue un contournement de la Plateforme.

Chaque Partie fautive (Établissement et/ou Jobber) est alors redevable envers PRUMS d’une indemnité forfaitaire de mille cinq cents (1 500) euros hors taxes, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

Sont notamment constitutives de tentatives de contournement (liste non limitative) :

l’échange de coordonnées personnelles ou professionnelles en vue d’éviter la Plateforme,
la transmission d’offres chiffrées ou de propositions de missions hors Plateforme,
la sollicitation, directe ou indirecte, d’une relation contractuelle ou non contractuelle hors PRUMS.

8.4 Faculté d’application par PRUMS

PRUMS se réserve la possibilité d’appliquer ou non les mesures prévues au présent Article, selon les circonstances, sans que cette faculté d’appréciation puisse être interprétée comme une renonciation à ses droits ni créer un droit acquis pour les Utilisateurs.

8.5 Proportionnalité et condition d’accès

Les Parties reconnaissent que la présente clause :

ne limite pas leur liberté économique au-delà de ce qui est nécessaire,
constitue une mesure proportionnée et indispensable à la viabilité de la Plateforme,
et représente une condition essentielle d’accès et de maintien sur la Plateforme PRUMS.

ARTICLE 9 – RESPECT DE L’INDÉPENDANCE DES JOBBERS

Les Jobbers inscrits sur la Plateforme conservent en permanence leur indépendance et leur liberté d’organisation.
Ils déterminent eux-mêmes leurs disponibilités, leurs méthodes de travail, leurs outils et assument seuls la gestion de leur activité professionnelle.

En dehors des Missions initiées via PRUMS, les Jobbers sont libres de travailler pour toute autre clientèle, y compris via d’autres plateformes concurrentes.
Seules les relations issues de PRUMS sont soumises à la clause d’exclusivité économique prévue à l’Article 8.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme créant un lien de subordination, ni entre PRUMS et les Jobbers, ni entre les Établissements et les Jobbers.
Le rôle de PRUMS se limite strictement à faciliter la mise en relation et à sécuriser les aspects contractuels, administratifs et financiers, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement agréé (Stripe).
PRUMS n’est en aucun cas employeur, mandataire ou débiteur direct des Jobbers.

Les Jobbers sont seuls responsables du respect de leurs obligations fiscales, sociales et légales (immatriculation, cotisations, assurances, déclarations, etc.).
Cette autonomie exclut toute assimilation à un salarié et confirme leur qualité de prestataires indépendants.

Cette indépendance constitue un principe fondamental des présentes CGU.

Tout comportement d’un Établissement visant à assimiler un Jobber à un salarié — tel que l’intégrer dans son organisation interne (planning salarié, reporting RH, procédures hiérarchiques, directives de travail détaillées, etc.) — constitue un manquement grave susceptible d’entraîner une désactivation technique du Compte de l’Établissement et d’exposer celui-ci à des recours éventuels du Jobber sur un fondement purement commercial.

ARTICLE 10 – MISSIONS EN SOUS-TRAITANCE VIA PRUMS

Dans certains cas spécifiques, PRUMS peut intervenir en qualité de prestataire principal auprès d’un Établissement et confier l’exécution matérielle de tout ou partie de la Mission à un Jobber agissant alors en qualité de sous-traitant indépendant.

Dans ce cadre, le contrat est juridiquement conclu entre l’Établissement et PRUMS. Le Jobber intervient uniquement en qualité de sous-traitant de PRUMS, dans le respect des règles du Code du commerce. Cette configuration ne crée en aucun cas un lien hiérarchique ou de subordination, ni entre PRUMS et le Jobber, ni entre l’Établissement et le Jobber.

Le Jobber demeure parfaitement libre d’accepter ou de refuser toute Mission proposée dans ce cadre. Le refus d’une Mission n’entraîne aucune conséquence négative ni désactivation, dès lors qu’il intervient avant acceptation. Une fois une Mission acceptée, elle est soumise aux règles des présentes CGU, et notamment à l’Article 14 relatif aux annulations et désistements.

Lorsqu’il accepte une Mission de sous-traitance, le Jobber conserve l’entière autonomie dans l’organisation et l’exécution de sa prestation. Il choisit librement ses méthodes, outils et moyens pour réaliser la Mission, sous réserve de respecter les contraintes légales et réglementaires inhérentes à l’activité concernée (ex. normes d’hygiène, règles de sécurité).

Le Jobber demeure seul responsable de ses obligations fiscales, sociales, comptables et légales. Il assume également les risques économiques liés à son activité et garantit à PRUMS être régulièrement immatriculé et en règle au regard de ses obligations.

La rémunération du Jobber est effectuée par l’intermédiaire du prestataire de paiement agréé (Stripe), sur la base des fonds encaissés par PRUMS auprès de l’Établissement. PRUMS agit exclusivement en qualité d’intermédiaire de paiement et ne devient en aucun cas le débiteur direct du Jobber. En cas de défaillance de paiement de l’Établissement, le Jobber conserve un recours direct à l’encontre de ce dernier, conformément au Code du commerce.

Les conditions spécifiques applicables aux Missions réalisées sous ce régime de sous-traitance sont précisées dans l’Annexe 2 « Contrat de Sous-traitance », qui fait partie intégrante des présentes CGU. En acceptant les CGU, le Jobber et l’Établissement reconnaissent expressément accepter les dispositions de cette annexe.

également le contenu de ladite annexe, sans qu’une signature manuscrite supplémentaire ne soit requise.

ARTICLE 11 – PUBLICATION DES MISSIONS PAR LES ÉTABLISSEMENTS

Les Établissements publient leurs Missions exclusivement via la Plateforme PRUMS.
Chaque Mission doit être décrite de manière précise, loyale et complète, incluant notamment : intitulé, lieu, date, durée estimée, conditions matérielles particulières, équipements éventuellement requis, ainsi que toute information pertinente permettant au Jobber de se prononcer en connaissance de cause.

L’Établissement mentionne toute contrainte ou risque spécifique lié à la Mission (ex. utilisation d’équipements dangereux, contraintes d’hygiène, port d’équipements de protection individuelle), afin que le Jobber puisse accepter en parfaite connaissance de cause.

L’Établissement garantit que la Mission proposée respecte les seules obligations légales qui pèsent sur son activité en tant qu’exploitant professionnel (hygiène, sécurité, conformité réglementaire).
Cette obligation se limite strictement à la conformité de son activité et n’instaure aucune assimilation à une obligation de sécurité relevant du droit du travail, la relation étant exclusivement de nature commerciale et indépendante.

Toute Mission imprécise, trompeuse ou manifestement non conforme aux présentes CGU peut être désactivée techniquement par PRUMS, afin de préserver l’intégrité de la Plateforme.

La responsabilité de PRUMS ne saurait être engagée en cas d’informations manquantes, erronées ou incomplètes fournies par l’Établissement. L’Établissement assume seul les conséquences d’une description inexacte ou lacunaire.

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DES MISSIONS PAR LES JOBBERS

Lorsqu’un Jobber accepte une Mission via la Plateforme, cette acceptation emporte formation d’un contrat de prestation commerciale ou de sous-traitance, selon le cas, dont le modèle figure en annexe des présentes CGU.

Le Jobber reste libre de refuser toute Mission sans justification, tant qu’il ne l’a pas confirmée via la Plateforme.
Une fois la Mission acceptée, toute annulation ou absence est régie par les dispositions prévues à l’Article 14.

L’acceptation d’une Mission implique pour le Jobber de respecter les conditions contractuelles essentielles publiées dans l’annonce (lieu, durée, date et horaire convenus), ainsi que de mobiliser les compétences professionnelles nécessaires pour réaliser la Prestation.

Cette acceptation ne crée aucun lien hiérarchique, disciplinaire ou de subordination. Elle s’inscrit exclusivement dans le cadre d’une relation de prestation de services indépendante régie par le Code du commerce.

ARTICLE 13 – DÉROULEMENT DES MISSIONS

Les Missions se déroulent sous la responsabilité exclusive du Jobber, qui conserve en toutes circonstances l’autonomie de son organisation et la maîtrise de ses méthodes de travail.

Le Jobber peut être amené à respecter certaines contraintes objectives et inhérentes à la Mission, telles que :

les horaires d’ouverture de l’Établissement,
les règles légales et réglementaires de sécurité ou d’hygiène (ex. hygiène alimentaire, sécurité incendie, accès aux locaux),
ou certaines exigences matérielles liées à la nature de la Mission (par exemple port d’une tenue professionnelle adaptée ou équipements de protection individuelle).

Ces contraintes ne sauraient en aucun cas être assimilées à des directives hiérarchiques ou à un lien de subordination.

Le Jobber utilise en principe son propre matériel. Toutefois, pour des raisons techniques ou de sécurité, l’Établissement peut mettre certains équipements à disposition. Dans ce cas, le matériel reste sous la garde du Jobber pendant son utilisation, qui en assume la responsabilité.

L’Établissement s’engage à ce que ses locaux et son activité soient conformes aux normes légales et réglementaires applicables à son exploitation (hygiène, sécurité des installations, conformité administrative).
Cette obligation est strictement limitée au respect de la réglementation professionnelle de l’Établissement et ne saurait créer un quelconque devoir assimilable aux obligations de sécurité d’un employeur.

En cas de manquement avéré de l’Établissement à ces obligations, PRUMS pourra désactiver techniquement son Compte ou prendre toute mesure de régulation nécessaire pour préserver l’intégrité de la Plateforme, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

ARTICLE 14 – ANNULATIONS, DÉSISTEMENTS ET ABSENCES

14.1 Annulation par un Établissement

Toute annulation d’une Mission par un Établissement doit être notifiée via la Plateforme.

Annulation plus de quarante-huit (48) heures avant le début de la Mission : seuls des frais de transaction équivalents à trois pour cent (3 %) du montant total de la Mission seront facturés à l’Établissement, correspondant aux frais du prestataire de paiement.
Annulation entre vingt-quatre (24) heures et quarante-huit (48) heures avant le début de la Mission : l’Établissement reste redevable de vingt-cinq pour cent (25 %) du montant total de la Mission.
Annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant le début de la Mission : l’Établissement reste redevable de cinquante pour cent (50 %) du montant total de la Mission.

Ces sommes sont dues de plein droit et prélevées automatiquement, sans préjudice d’une éventuelle indemnisation complémentaire en cas de préjudice particulier.

PRUMS se réserve la faculté de réduire ou de ne pas appliquer ces frais, à titre de geste commercial ou d’ajustement technique, sans que cette décision ne crée de droit acquis au bénéfice du Jobber.

14.2 Désistement par un Jobber

Tout Jobber peut se désister d’une Mission acceptée, à condition d’en informer PRUMS via la Plateforme avant le début de la Mission.

Désistement notifié plus de quarante-huit (48) heures avant la Mission : aucune conséquence, la Mission est simplement remise en ligne.
Désistement notifié moins de quarante-huit (48) heures avant la Mission : le Compte du Jobber peut être temporairement désactivé afin de préserver la fiabilité de la Plateforme.
En cas de désistements répétés dans un délai rapproché, le Compte pourra être désactivé plus longuement, voire définitivement, afin de garantir la confiance des Établissements et des autres Utilisateurs.

Ces mesures constituent exclusivement des mécanismes techniques de régulation visant à protéger la fiabilité du service. Elles ne constituent pas des sanctions disciplinaires, n’entraînent aucune conséquence personnelle autre que la limitation d’accès à la Plateforme et n’instaurent aucun lien de subordination.

La fonction affichée sur la Plateforme permettant au Jobber de notifier son désistement peut apparaître sous la mention « Annuler ». Cette mention n’a aucune incidence juridique et correspond à un simple outil technique de désistement.

14.3 Non-exécution d’une Mission par un Jobber

En cas de non-exécution d’une Mission acceptée (absence du Jobber sur le lieu ou impossibilité d’assurer la Prestation dans les conditions convenues), la fiabilité de la Plateforme peut être affectée.

Première non-exécution : le Compte peut être temporairement désactivé afin de protéger la confiance des Utilisateurs.
Non-exécutions répétées : la durée de désactivation peut être prolongée, voire devenir définitive, afin d’assurer la sécurité et la fiabilité de la Plateforme.

Le Jobber n’est pas tenu de fournir une justification obligatoire. Toutefois, il peut librement communiquer à PRUMS les circonstances de l’incident. En cas de circonstances exceptionnelles librement communiquées par le Jobber, PRUMS peut lever ou adapter la désactivation, dans la seule mesure nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

Ces mesures s’appliquent uniquement comme des mécanismes de régulation technique de la Plateforme. Elles ne constituent pas des sanctions disciplinaires et ne créent aucun lien hiérarchique ou de subordination entre PRUMS et les Jobbers.

ARTICLE 15 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS

Chaque Jobber demeure seul responsable de la couverture de son activité professionnelle par les assurances appropriées, notamment en matière de responsabilité civile professionnelle, sauf lorsqu’une telle assurance n’est pas exigée par les textes applicables à son secteur d’activité.
PRUMS peut conditionner l’accès à certaines catégories de Missions à la fourniture d’une attestation d’assurance en cours de validité, dans le seul but d’assurer la fiabilité et la sécurité de la Plateforme.

Les Établissements, de leur côté, garantissent disposer des assurances requises pour leur exploitation (assurance multirisque professionnelle, responsabilité civile exploitation, etc.), conformément aux obligations légales et réglementaires qui leur incombent.

PRUMS n’assume aucun rôle de garant, d’assureur ou de co-contractant solidaire.
Sa responsabilité est strictement limitée à l’intermédiation technique, contractuelle et administrative assurée via la Plateforme.
PRUMS n’est en aucun cas employeur, mandataire ou agence de travail temporaire, et ne saurait être tenue responsable des dommages, pertes ou incidents survenus pendant l’exécution des Missions, lesquels relèvent exclusivement de la relation contractuelle indépendante entre le Jobber et l’Établissement.

PRUMS peut, si elle l’estime opportun, intervenir à titre purement volontaire de médiateur dans les litiges entre Utilisateurs.
Cette intervention, qui vise uniquement à faciliter la communication, ne constitue en aucun cas une reconnaissance de responsabilité, ni une substitution aux obligations contractuelles ou légales des Utilisateurs.

ARTICLE 16 – FACTURATION, CONTESTATIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

16.1 Facturation des Missions

La facturation des Missions est automatisée par la Plateforme.
Une facture est générée au nom et pour le compte du Jobber, conformément au mandat de facturation accepté lors de son inscription, dans un délai de quatre-vingt-douze (92) heures après la fin de la Mission, sur la base des heures déclarées et validées via la Plateforme.
Cette facture est mise à disposition de l’Établissement et du Jobber dans leur espace personnel.

16.2 Paiement des Jobbers

Le paiement du Jobber intervient dans un délai indicatif de vingt (20) jours ouvrés suivant la fin de la Mission et la clôture de la période de contestation prévue à l’Article 17.
Le terme « jours ouvrés » s’entend comme les jours compris entre le lundi et le vendredi inclus, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux en France métropolitaine.

Le Jobber reconnaît expressément que :

le versement effectif de sa rémunération dépend exclusivement du paiement préalable de l’Établissement et du traitement technique par le prestataire de services de paiement Stripe ;
PRUMS n’est pas un établissement bancaire ni un établissement de crédit et ne conserve pas les fonds, ceux-ci étant exclusivement gérés par Stripe, établissement agréé par l’ACPR ;
le délai de vingt (20) jours ouvrés est donné à titre purement indicatif et ne constitue pas une garantie de paiement à date fixe ;
PRUMS ne peut être tenue responsable d’un dépassement de ce délai en cas de retard imputable à l’Établissement, à Stripe, aux établissements bancaires, à des procédures de sécurité ou à un cas de force majeure ;
aucune indemnité, pénalité ou compensation ne peut être réclamée à PRUMS pour un retard de paiement, sauf en cas de faute lourde prouvée de sa part.

PRUMS n’avance aucun fonds et n’est en aucun cas débitrice du Jobber.

Les Jobbers reconnaissent que ces opérations sont réalisées dans le cadre des mandats définis à l’Article 16 bis

16.3 Retard de paiement des Établissements

En cas de défaillance de paiement par l’Établissement (notamment lorsqu’un mode dérogatoire au paiement immédiat a été accordé par PRUMS), toute somme impayée à l’échéance portera intérêt au taux légal multiplié par trois (3) à compter du premier jour ouvré suivant la date limite de paiement, majorée d’une indemnité forfaitaire de cinquante (50) euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

Tout retard rend immédiatement exigibles l’intégralité des sommes dues à PRUMS, agissant au nom et pour le compte du Jobber, dans le cadre d’un mandat d’encaissement.
Cette action ne crée aucun lien contractuel direct de nature salariale ou hiérarchique entre PRUMS et les Jobbers.

16.4 Acceptation des conditions générales de Stripe

L’utilisation des services de paiement via la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de Stripe, prestataire de services de paiement agréé par l’ACPR.

En conséquence, tout Utilisateur (Établissement ou Jobber) reconnaît que :

les opérations de paiement (encaissements, reversements, vérifications KYC) sont exclusivement régies par les CGU de Stripe, accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/legal ;
PRUMS n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable des conditions d’utilisation, refus, suspensions ou vérifications opérées par Stripe ;
le refus d’accepter les conditions générales de Stripe rend impossible l’utilisation des services PRUMS impliquant un paiement.

ARTICLE 16 bis – MANDATS CONFIÉS À PRUMS

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, et par l’acceptation des présentes CGU, chaque Jobber confère expressément à PRUMS deux mandats distincts au sens des articles 1984 et suivants du Code civil :

1. Mandat de facturation

PRUMS est autorisée à établir et émettre, au nom et pour le compte du Jobber, les factures relatives aux Missions réalisées via la Plateforme.
Ces factures sont générées de manière automatisée, mises à disposition du Jobber et de l’Établissement dans leurs espaces personnels, et ne concernent que les prestations effectuées via PRUMS.

Le Jobber conserve l’entière responsabilité fiscale, sociale et comptable de son activité indépendante, et s’engage à vérifier les documents émis en son nom.
PRUMS agit exclusivement en qualité de mandataire technique, sans que ce mandat ne lui confère aucune qualité d’employeur, de co-contractant solidaire ou de représentant fiscal. Le jobber certifie sur l'honneur que son statut d'auto-entrepreneur est actif. En cas de radiation, il s'engage à en informer immédiatement PRUMS.

2. Mandat d’encaissement

PRUMS est autorisée à encaisser, par l’intermédiaire du prestataire de paiement agréé Stripe, les sommes dues par les Établissements au Jobber au titre des Missions effectuées via la Plateforme.

Les fonds transitent exclusivement par l’intermédiaire de Stripe, établissement de paiement agréé par l’ACPR.
PRUMS n’est pas un établissement bancaire ni un établissement de crédit, ne conserve pas les fonds et n’est jamais débitrice des sommes dues au Jobber.
L’Établissement demeure seul débiteur des sommes correspondant aux Missions, PRUMS n’intervenant qu’en qualité de mandataire technique pour encaissement et reversement.

3. Durée et portée des mandats

Ces mandats demeurent valables tant que le Jobber dispose d’un Compte actif sur la Plateforme et prennent fin automatiquement à la clôture du Compte, sans effet rétroactif sur les factures ou encaissements déjà réalisés.

ARTICLE 17 – DÉCLARATION DES DURÉES EFFECTIVES DE MISSION

L’Établissement et le Jobber doivent confirmer, via la Plateforme et exclusivement par le module de confirmation dédié, dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après la fin de la Mission, la durée effective de la Mission réalisée.

Si la durée effective est supérieure à la durée initialement prévue, l’Établissement est tenu de régler la différence au Jobber.
Dans ce cas, la facturation est ajustée automatiquement par PRUMS, au nom et pour le compte du Jobber, dans le cadre du mandat de facturation prévu à l’Article 16 bis.

Si la durée effective est inférieure à la durée commandée, la Mission est considérée comme forfaitaire et aucun remboursement n’est dû à l’Établissement, sauf accord exprès et exceptionnel de PRUMS pour des raisons purement techniques ou commerciales.

En l’absence de confirmation par l’une ou l’autre des Parties dans le délai imparti, la facturation est générée automatiquement sur la base des données prévues initialement lors de la commande de la Mission.

Toute demande relative à une modification de la durée de Mission (notamment en cas de dépassement) doit impérativement être enregistrée via le module dans le délai de soixante-douze (72) heures.
À défaut, elle est réputée définitivement abandonnée et ne peut plus être réclamée, ni par l’Établissement ni par le Jobber.

Ces mécanismes sont exclusivement techniques, administratifs et contractuels.
Ils visent uniquement à garantir la fiabilité des transactions et l’exactitude de la facturation, dans un cadre strictement régi par le Code du commerce, sans instaurer de lien de subordination entre PRUMS et les Jobbers, ni entre les Établissements et les Jobbers.

ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

18.1 Confidentialité des informations

Les Utilisateurs (Établissements et Jobbers) s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des Missions ou accessibles via la Plateforme.
Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative : données commerciales, procédés techniques, recettes, fichiers clients, informations financières, coordonnées professionnelles.

Ces informations ne peuvent être utilisées que dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de la Mission acceptée. Toute divulgation, reproduction, transmission ou usage à d’autres fins est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de la Partie concernée.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin de la dernière Mission réalisée, quelle qu’en soit la cause.

18.2 Rôle de PRUMS dans la protection des données

PRUMS agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles collectées auprès des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Elle ne collecte et ne traite que les données strictement nécessaires à la fourniture des Services (création de compte, mise en relation, facturation, paiement, gestion des litiges et sécurisation des transactions).

PRUMS s’engage à :

ne jamais céder ni vendre les données personnelles des Utilisateurs,
limiter l’accès à ces données aux seules personnes habilitées,
mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour en assurer la sécurité (chiffrement, stockage sécurisé, contrôle des accès),
ne conserver les données que pour la durée strictement nécessaire aux finalités prévues, sauf obligations légales contraires.

18.3 Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés directement auprès de PRUMS, par courriel ou courrier postal, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales de la Plateforme.
L’Utilisateur est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

18.4 Données bancaires et paiements

Les informations bancaires sont exclusivement traitées par le prestataire de services de paiement Stripe, agréé par l’ACPR.
PRUMS ne conserve en aucun cas les coordonnées bancaires complètes des Utilisateurs.

Le Jobber et l’Établissement reconnaissent que la responsabilité de PRUMS ne saurait être engagée en cas de défaillance imputable au prestataire de paiement ou aux établissements bancaires.

18.5 Exclusion de lien de subordination

Les dispositifs de collecte et de traitement des données par PRUMS (identité, immatriculation, RIB, documents justificatifs) sont exclusivement destinés à la sécurisation contractuelle, administrative et financière des transactions réalisées via la Plateforme.

Ils ne constituent en aucun cas un mécanisme de surveillance hiérarchique de l’activité des Jobbers, mais uniquement un suivi technique nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.
Ils ne peuvent en aucun cas être assimilés à un outil de gestion de personnel salarié.

ARTICLE 19 – NOTATIONS ET ÉVALUATIONS

À l’issue de chaque Mission, l’Établissement et le Jobber sont invités à déposer un retour d’expérience via la Plateforme.
Ces retours portent sur des critères objectifs tels que : le respect des conditions contractuelles (lieu, date, horaires convenus), la qualité de la Prestation, la fiabilité et le respect des engagements.

Les évaluations sont strictement confidentielles :

elles sont visibles uniquement par PRUMS,
elles sont utilisées exclusivement pour la fiabilisation de la Plateforme, la sécurisation des mises en relation et l’amélioration du service,
elles ne sont jamais rendues publiques, ne figurent pas sur les profils des Utilisateurs et ne sont pas communiquées à des tiers sans l’accord exprès de l’Utilisateur concerné, sauf obligation légale.

Les retours d’expérience constituent un outil de régulation technique indispensable au bon fonctionnement de la Plateforme.
Une accumulation d’évaluations défavorables peut entraîner, de manière graduée et automatisée, l’application de mesures allant d’une notification technique à la désactivation temporaire ou définitive du Compte.

Ces mécanismes sont exclusivement techniques et commerciaux.
Ils ne constituent en aucun cas des sanctions disciplinaires au sens du droit du travail et n’instaurent aucun lien de subordination entre PRUMS et les Jobbers, ni entre les Établissements et les Jobbers.

ARTICLE 20 – MESURES DE SÉCURITÉ ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

PRUMS met en œuvre tous moyens techniques et organisationnels raisonnables afin de garantir la sécurité des transactions effectuées sur la Plateforme et de prévenir toute fraude, usurpation d’identité, utilisation abusive ou détournement de ses Services.

À cette fin, PRUMS peut notamment :

effectuer des vérifications d’identité ou de statut professionnel (pièce d’identité, justificatifs d’immatriculation, RIB, attestations fiscales ou sociales),
contrôler la validité et la cohérence des documents fournis par les Utilisateurs,
recourir à des outils automatisés de détection des comportements suspects ou de tentative de contournement de la Plateforme,
demander toute information complémentaire strictement nécessaire à la sécurisation des transactions.

En cas de suspicion fondée de fraude, de fausse déclaration, de manœuvre dolosive ou de comportement contraire aux présentes CGU, PRUMS pourra procéder à la désactivation technique immédiate du Compte de l’Utilisateur concerné, pour la durée nécessaire aux vérifications, et, le cas échéant, à la désactivation définitive de l’accès aux Services si la fraude est avérée.

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que :

ces mesures constituent des mécanismes techniques de régulation indispensables à la sécurité de la Plateforme, et non un pouvoir disciplinaire de PRUMS ;
PRUMS n’assume qu’une obligation de moyens en matière de prévention de la fraude et ne saurait être tenue responsable des conséquences d’actes frauduleux commis par des tiers malgré les dispositifs mis en place ;
toute fraude avérée ou tentative de fraude expose son auteur à des poursuites civiles et/ou pénales, sans préjudice des mesures de désactivation technique du Compte.

ARTICLE 21 – AUTONOMIE ET INDÉPENDANCE DES PARTIES

La relation entre PRUMS et les Utilisateurs (Jobbers et Établissements) est strictement commerciale et repose sur le principe fondamental d’indépendance économique et organisationnelle.

Les Jobbers agissent exclusivement en qualité de prestataires indépendants ou de sous-traitants, selon les cas prévus aux présentes CGU et annexes.

À ce titre, ils conservent en permanence :

la liberté de choisir les Missions qu’ils souhaitent accepter ou refuser, sans justification et sans conséquence tant que la Mission n’a pas été confirmée par le Jobber ;
la faculté de définir leurs propres disponibilités, sans contrainte imposée par PRUMS ou par les Établissements ;
le droit de déterminer leurs méthodes de travail, outils, matériels et organisation interne, sous réserve du respect des règles de sécurité et des contraintes techniques strictement nécessaires à la bonne exécution de la Mission ;
la possibilité de travailler simultanément pour d’autres clients ou via d’autres plateformes concurrentes, sans exclusivité générale, sauf dans le cas particulier d’une relation initiée via PRUMS et encadrée par la clause d’exclusivité prévue à l’Article 8.

Les Missions publiées par les Établissements peuvent inclure des indications relatives à la durée prévisionnelle ou à des créneaux horaires déterminés par les contraintes propres à l’activité de l’Établissement (par exemple : horaires d’ouverture au public, organisation d’un service).
Ces éléments ne constituent pas des directives hiérarchiques, mais uniquement des informations pratiques nécessaires à l’organisation de la Mission.

Le Jobber conserve la liberté entière d’accepter ou de refuser la Mission proposée en fonction de ses disponibilités. Son acceptation emporte seulement engagement de respecter la durée et les conditions contractuelles de la Prestation choisie, sans créer aucun lien de subordination à l’égard de l’Établissement ou de PRUMS.

En conséquence :

aucun lien de subordination, hiérarchique ou disciplinaire ne peut être établi ni entre PRUMS et les Jobbers, ni entre les Établissements et les Jobbers ;
PRUMS ne fixe pas de directives hiérarchiques, n’évalue pas la qualité du travail en continu et n’exerce aucun pouvoir de sanction disciplinaire. Les mesures de désactivation temporaire ou définitive du Compte prévues aux présentes ne constituent que des mécanismes techniques de régulation du fonctionnement de la Plateforme ;
les Établissements ne peuvent en aucun cas assimiler un Jobber à un salarié, ni lui appliquer des procédures internes de gestion du personnel (planning salarié, sanctions disciplinaires, intégration hiérarchique, etc.). Leur rôle se limite à préciser les besoins liés à la Mission (date, lieu, durée prévisionnelle, description de la Prestation attendue).

Les Établissements conservent, de leur côté, une pleine autonomie dans la gestion de leur activité (organisation interne, obligations légales, gestion des locaux, conformité réglementaire).

Chaque Partie (PRUMS, Établissements, Jobbers) assume seule les risques liés à sa propre exploitation, notamment fiscaux, sociaux, commerciaux et financiers.
Aucune des Parties ne peut transférer ces risques ou responsabilités sur une autre, en dehors des cas expressément prévus aux présentes CGU.

Le présent article confirme que la relation entre les Parties relève exclusivement du Code du commerce, à l’exclusion de toute application du Code du travail.

ARTICLE 22 – RÉFÉRENCE COMMERCIALE ET UTILISATION DE L’IMAGE

22.1 Références autorisées par défaut

Les Utilisateurs autorisent PRUMS, à titre gratuit, non exclusif et non cessible, à citer, aux seules fins de communication institutionnelle et commerciale de PRUMS :

pour les Établissements : leur dénomination sociale, enseigne, logos et/ou marques ;
pour les Jobbers : leur prénom et l’initiale de leur nom, et, le cas échéant, leur domaine de compétence.

Cette référence peut figurer sur les supports suivants : site internet de PRUMS, application, présentations commerciales, dossiers de presse, réseaux sociaux, supports investisseurs et documents internes de PRUMS.
Elle ne crée aucune association juridique, parrainage ou endorsement impliquant l’Utilisateur.

22.2 Communication étendue soumise à accord écrit préalable

Toute utilisation dépassant la référence ci-dessus — notamment l’emploi de l’image (photographie, vidéo, voix), d’un témoignage individualisé, d’une étude de cas nominative, d’une campagne publicitaire ou d’un contenu mettant expressément en avant un Utilisateur — nécessite l’accord écrit, spécifique et préalable de l’Utilisateur concerné (ou de son représentant habilité pour les Établissements).
Cet accord est révocable à tout moment par l’Utilisateur, sans effet rétroactif sur les diffusions déjà effectuées.

22.3 Droit de retrait (références simples)

Un Utilisateur peut retirer à tout moment son autorisation pour les références simples visées à l’article 22.1, par notification écrite adressée à PRUMS.
Le retrait n’a pas d’effet rétroactif sur les supports déjà diffusés.
PRUMS cessera tout nouvel usage dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la notification, et effectuera, lorsque cela est techniquement possible, les retraits en ligne.

22.4 Garanties et conformité des droits

Chaque Établissement déclare et garantit disposer des droits nécessaires (propriété/autorisation) pour permettre l’usage de son nom, de son logo, de ses marques et signes distinctifs par PRUMS au titre du présent article, et garantit PRUMS contre tout recours de tiers à ce sujet.
De même, tout Jobber qui transmettrait à PRUMS un visuel, un témoignage ou tout contenu protégé garantit en détenir les droits et autorisations requis.

22.5 Engagements de PRUMS

PRUMS s’engage à :

respecter la dignité, la réputation et les intérêts économiques des Utilisateurs ;
ne pas altérer les marques/logos au-delà des chartes graphiques communiquées ;
ne pas créer d’ambiguïté sur l’existence d’un partenariat capitalistique, d’un mandat ou d’un lien de subordination ;
ne pas utiliser les références dans un contexte politique, religieux ou contraire à l’ordre public ;
cesser tout nouvel usage en cas de retrait notifié conformément à l’article 22.3.

22.6 Réciprocité – Utilisation des signes de PRUMS par les Utilisateurs

Sauf accord écrit préalable de PRUMS, les Utilisateurs s’interdisent d’utiliser les marques, logos, visuels ou contenus de PRUMS, ainsi que de présenter de manière trompeuse un partenariat, un parrainage ou une approbation officielle.
Toute utilisation autorisée par PRUMS reste strictement limitée aux finalités convenues.
PRUMS peut retirer à tout moment une autorisation précédemment accordée en cas d’usage non conforme.

22.7 Données personnelles et images

L’utilisation du prénom et de l’initiale d’un Jobber, ainsi que, le cas échéant, de son image/voix/témoignage, s’effectue dans le respect de l’Article 18 (confidentialité et protection des données).
PRUMS n’utilise jamais l’image d’un Jobber sans son consentement écrit spécifique, conformément à l’article 22.2.

22.8 Absence d’effet juridique particulier

Les références prévues au présent article n’ont pas pour effet :
(i) de créer un lien de subordination, un mandat, une association de fait ou une société entre PRUMS et un Utilisateur ;
(ii) d’accorder une licence générale sur d’autres droits de propriété intellectuelle que ceux strictement nécessaires aux usages autorisés ci-dessus.

ARTICLE 23 – SUPPRESSION DU COMPTE

23.1 Suppression à l’initiative de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur peut demander la suppression de son Compte depuis son espace personnel.
Cette suppression devient effective après confirmation technique que :

toutes les Missions en cours ont été exécutées et réglées,
toutes les factures générées ont été émises et payées,
les éventuels litiges déclarés via la Plateforme ont été clos.

PRUMS informe l’Utilisateur et procède à la désactivation du Compte une fois ces conditions contractuelles vérifiées.

23.2 Effets de la suppression

La suppression du Compte entraîne immédiatement et de plein droit :

la perte définitive de l’accès aux Services de PRUMS,
l’impossibilité d’accepter ou de publier de nouvelles Missions,
la suppression des données personnelles de l’Utilisateur, à l’issue des délais légaux de conservation, en conformité avec l’Article 18 (Confidentialité et protection des données) et le RGPD,
la perte d’accès à l’historique des Missions, évaluations et factures, sauf obligation légale de conservation.

Les documents fiscaux et comptables (factures, écritures, justificatifs légaux) demeurent conservés par PRUMS ou par son prestataire de paiement pour la durée imposée par le Code de commerce, le Code général des impôts ou toute réglementation applicable.

23.3 Suppression ou désactivation technique à l’initiative de PRUMS

PRUMS peut procéder à la désactivation technique temporaire ou définitive d’un Compte, sans indemnité, dans les cas suivants :

manquement grave ou répété aux présentes CGU,
fraude caractérisée ou tentative de fraude (ex. contournement de la Plateforme, fausse déclaration, usurpation d’identité),
comportement portant atteinte à l’image, à la réputation, au bon fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme,
réquisition judiciaire, obligation légale ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire.

PRUMS notifie l’Utilisateur de la décision prise, sauf interdiction légale de le faire.

23.4 Précisions

La suppression ou désactivation d’un Compte :

n’emporte pas annulation des obligations déjà contractées au titre des Missions acceptées avant la date de suppression,
n’ouvre droit à aucune indemnité, remboursement ou compensation au bénéfice de l’Utilisateur, sauf dispositions impératives contraires prévues par le Code du commerce,
n’a pas d’incidence sur les droits et actions que PRUMS peut exercer à l’encontre de l’Utilisateur en cas de manquement.

ARTICLE 24 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

24.1 Titularité des droits

La Plateforme, le Site internet et l’Application mobile PRUMS, ainsi que tous leurs éléments constitutifs et contenus associés (codes sources, bases de données, architecture, graphismes, interfaces, marques, logos, noms de domaine, contenus textuels, images, vidéos, éléments sonores, documents contractuels, chartes graphiques, mises à jour, améliorations et développements futurs) sont et demeurent la propriété exclusive de PRUMS ou de ses ayants droit.
Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, la protection des bases de données, ainsi que par toutes autres règles applicables en matière de propriété intellectuelle, en France et à l’international.

24.2 Absence de cession

L’accès à la Plateforme et son utilisation n’emportent aucune cession, transfert ni concession implicite de droits de propriété intellectuelle au profit des Utilisateurs.
Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et strictement limité à l’utilisation de la Plateforme, dans le respect des présentes CGU, est accordé.

24.3 Interdictions

Sauf autorisation écrite préalable et expresse de PRUMS, tout Utilisateur s’interdit formellement de :

reproduire, représenter, diffuser, communiquer, adapter, modifier, décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer, en tout ou partie, les éléments de la Plateforme, à des fins commerciales ou non ;
extraire, réutiliser, copier ou exploiter de manière substantielle, de façon répétée ou systématique, tout ou partie du contenu ou des bases de données de PRUMS ;
utiliser toute technique visant à reproduire tout ou partie de la Plateforme (framing, scraping, robots, extraction automatique de données, etc.) ;
porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de PRUMS.

Toute violation expose son auteur à des poursuites civiles et/ou pénales, sans préjudice de la désactivation technique immédiate du Compte et de l’indemnisation des préjudices subis par PRUMS.

24.4 Marques et références

Les marques, logos, dénominations sociales et autres signes distinctifs figurant sur la Plateforme sont protégés et demeurent la propriété exclusive de PRUMS ou de ses partenaires.
Toute utilisation non autorisée est strictement interdite et constitutive de contrefaçon.

24.5 Contributions des Utilisateurs

Dans l’hypothèse où un Utilisateur transmet à PRUMS des contenus (avis, suggestions, documents, etc.), il garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur ces éléments.

L’Utilisateur concède alors à PRUMS, à titre gratuit, un droit non exclusif, non cessible, limité, mondial et pour toute la durée légale de protection, d’utiliser, reproduire, représenter, adapter et diffuser ces contenus dans le cadre exclusif du fonctionnement, de la sécurisation et de l’amélioration de la Plateforme.

Cette concession ne confère à PRUMS aucun droit de propriété sur les contenus transmis. Elle a pour seul objet de permettre l’exploitation technique des Services, sans créer de transfert de droits au-delà de ce qui est strictement nécessaire.

25. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

25.1 Responsable de traitement

PRUMS, exploitée par la société ARES, agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles collectées auprès des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, au sens du Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et de la Loi Informatique et Libertés modifiée.

25.2 Données collectées

Seules les données strictement nécessaires à la fourniture des Services sont collectées, notamment :

identité et coordonnées (carte d'identité en cours de validité, nom, prénom, adresse, téléphone, email, date de naissance) ;
justificatifs professionnels (SIRET, forme juridique, attestations fiscales et sociales, références professionnelles, diplômes) ;
données de facturation et de paiement (RIB, informations relatives aux transactions, à l’exclusion des numéros de cartes bancaires complets, gérés exclusivement par Stripe) ;
données de connexion et d’usage (logs de connexion, historiques de navigation, acceptation des CGU, activité sur la Plateforme) ;
données contractuelles (missions acceptées, évaluations, litiges, correspondances via la Plateforme).

25.3 Finalités

Les données personnelles sont traitées exclusivement pour :

la création et la gestion du Compte Utilisateur,
la mise en relation entre Jobbers et Établissements,
la gestion des contrats, missions, facturation, paiements et litiges,
le respect des obligations légales (fiscales, comptables, anti-blanchiment, lutte contre la fraude),
l’amélioration des Services, la sécurité de la Plateforme et les statistiques internes,
la prospection commerciale et communication (emails, notifications), sous réserve du droit d’opposition de l’Utilisateur.

Ces traitements reposent sur les bases légales suivantes :

l’exécution du contrat liant l’Utilisateur à PRUMS,
le respect des obligations légales,
l’intérêt légitime de PRUMS à assurer le bon fonctionnement et la sécurité de ses Services.

25.4 Sous-traitants et prestataires

Certaines données peuvent être communiquées à des sous-traitants et prestataires intervenant pour le compte de PRUMS, exclusivement dans le cadre de l’exécution des Services, et agissant dans la limite des instructions documentées de PRUMS.

En particulier :

les données de paiement sont collectées et traitées par STRIPE, prestataire de services de paiement agréé par l’ACPR, qui applique les standards de sécurité PCI-DSS et agit sous sa propre responsabilité de traitement pour les données bancaires ;
les données techniques peuvent être hébergées et sécurisées par des prestataires informatiques (hébergeurs, infogérance, maintenance), soumis aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité.

PRUMS demeure responsable du traitement et encadre contractuellement l’ensemble de ses sous-traitants, conformément à l’article 28 du RGPD.

25.5 Transferts hors Union Européenne

En principe, PRUMS traite et conserve les données personnelles au sein de l’Union Européenne.
Dans l’hypothèse où des données seraient transférées en dehors de l’UE (par exemple via certains prestataires techniques), PRUMS s’engage à :

ne le faire qu’avec des pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou avec la mise en place de garanties appropriées (clauses contractuelles types, BCR, etc.),
en informer préalablement les Utilisateurs concernés.

25.6 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées uniquement pour la durée strictement nécessaire à la finalité de leur traitement :

données de Compte : pendant toute la durée d’utilisation des Services, puis supprimées à la clôture du Compte, sauf obligations légales de conservation,
données contractuelles et facturation : conservées pendant dix (10) ans conformément au Code de commerce et au Code général des impôts,
données de connexion et d’usage : conservées pour une durée maximale de six (6) mois,
données liées aux litiges : conservées jusqu’à extinction définitive des délais de prescription applicables ou jusqu’au règlement complet du contentieux.

25.7 Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, chaque Utilisateur dispose des droits suivants :

accès, rectification, suppression, limitation, opposition et portabilité de ses données,
droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr),
droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés par email à l’adresse [contact@prums.fr] ou par courrier postal au siège de PRUMS, accompagné d’un justificatif d’identité.

25.8 Délégué à la protection des données

PRUMS peut désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO), dont les coordonnées seront communiquées aux Utilisateurs par mise à jour des CGU ou mention spécifique sur le Site.

25.9 Sécurité et violations de données

PRUMS met en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles (sécurisation des accès, protocoles de chiffrement, audits réguliers, gestion des habilitations).

En cas de violation de données personnelles présentant un risque pour les droits et libertés des Utilisateurs, PRUMS s’engage à :

en informer l’autorité de contrôle compétente (CNIL) dans les 72 heures,
notifier les Utilisateurs concernés si nécessaire,
documenter l’incident et les mesures correctives adoptées dans un registre interne conformément au RGPD.

ARTICLE 26 – DISPOSITIONS DIVERSES

26.1 Cession et transfert des CGU

PRUMS peut céder, transférer ou déléguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits et obligations issus des présentes CGU à tout tiers de son choix, sans accord préalable des Utilisateurs, dès lors que cette opération n’altère pas substantiellement la fourniture des Services.
Les Utilisateurs ne peuvent céder, transférer ou déléguer leurs droits et obligations sans l’accord écrit préalable de PRUMS.

26.2 Tolérance

Le fait pour PRUMS de ne pas mettre en œuvre immédiatement une disposition des présentes CGU ne saurait valoir renonciation à en exiger ultérieurement l’application.

26.3 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement valides et exécutoires.
Les Parties s’engagent, le cas échéant, à remplacer la clause affectée par une clause valide juridiquement, reflétant au mieux leur intention initiale.

26.4 Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant :

Les présentes CGU et leurs annexes (Contrat de Prestation de Service, Contrat de Sous-traitance),
Les conditions particulières expressément acceptées par écrit entre PRUMS et l’Utilisateur,
Tout autre document ou communication.

26.5 Force majeure

Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-exécution, retard ou mauvaise exécution d’une obligation contractuelle résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, pandémies, incendies, inondations, grèves générales, coupures électriques d’ampleur, cyberattaques massives, défaillance prolongée des réseaux de télécommunications ou des prestataires essentiels.
L’exécution des obligations contractuelles est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité de part et d’autre.

26.6 Notifications électroniques

Sauf disposition contraire, toute notification entre PRUMS et l’Utilisateur est valablement effectuée :

par message via la Plateforme,
ou par courrier électronique adressé à l’adresse renseignée dans le Compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à maintenir ses coordonnées à jour.
Les notifications et traces électroniques générées par la Plateforme (horodatages, journaux de connexion, logs techniques, enregistrements de validation de Missions ou de paiements) font foi entre les Parties et constituent des preuves recevables en justice, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

ARTICLE 27 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes CGU et l’ensemble des relations contractuelles qui en découlent sont régies et interprétées exclusivement selon le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

La langue officielle des CGU et de leurs annexes est le français.
Toute traduction en une autre langue est fournie uniquement à titre informatif.
En cas de divergence d’interprétation entre la version française et une traduction, la version française prévaut seule et fait foi.

ARTICLE 28 – LITIGES, MÉDIATION ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

28.1 Recherche amiable préalable

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU, les Parties s’engagent, avant toute saisine judiciaire, à rechercher une solution amiable.
À ce titre, l’Utilisateur doit contacter PRUMS par écrit (via la Plateforme, email ou courrier recommandé) afin d’exposer clairement sa réclamation.
PRUMS pourra organiser, si nécessaire, une médiation ou proposer toute solution de règlement amiable.

28.2 Compétence juridictionnelle

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable de trente (30) jours à compter de la notification du litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence est acceptée par les Utilisateurs en leur qualité de professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou indépendante.

28.3 Précisions

Cette clause attributive de compétence constitue une condition essentielle et déterminante d’acceptation des présentes CGU par les Utilisateurs.
Les Parties renoncent expressément à toute contestation de compétence territoriale ou matérielle autre que celle prévue ci-dessus.

ARTICLE 29. ENREGISTREMENT DES COMMUNICATIONS

Dans le cadre de la fourniture de ses Services et afin d’assurer la qualité, la traçabilité et la sécurité des échanges, PRUMS peut procéder à l’enregistrement de certaines communications téléphoniques ou électroniques avec les Utilisateurs (Établissements et Jobbers).

Ces enregistrements sont réalisés conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, sur la base légale de l’exécution contractuelle et de l’intérêt légitime de PRUMS à assurer le suivi des Missions, la prévention des litiges et l’amélioration de ses Services.

Les Utilisateurs reconnaissent expressément, par l’acceptation des présentes CGU, être informés de l’existence de ces enregistrements et y consentir pour toute la durée de leur relation contractuelle avec PRUMS.

Les enregistrements ne sont accessibles qu’aux personnels habilités de PRUMS et ne sont conservés que pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies (gestion des Missions, résolution des litiges, amélioration du service), sans excéder douze (12) mois, sauf obligations légales de conservation plus longues.

Les Utilisateurs conservent la possibilité d’exercer leurs droits (accès, rectification, limitation, opposition, effacement) conformément à l’Article 25 (Protection des données personnelles).

ANNEXE 1 : CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente annexe, laquelle constitue un modèle standard de contrat de prestation de service applicable à toute Mission réalisée via la Plateforme.
L’adhésion aux CGU emporte de facto l’acceptation pleine et entière du présent Contrat, sans qu’il soit nécessaire de le signer individuellement.

La facturation et le paiement de la Mission sont exclusivement gérés via la Plateforme PRUMS et son prestataire de paiement agréé STRIPE. L’utilisation de la Plateforme emporte acceptation des conditions générales de STRIPE, lesquelles s’appliquent cumulativement au présent Contrat.

Il est expressément convenu que ce contrat ne crée aucun lien de subordination, ni entre PRUMS et le Jobber, ni entre l’Établissement et le Jobber. La relation est strictement de nature commerciale et indépendante.

Entre :

Le Prestataire : tout Jobber dûment inscrit sur la Plateforme PRUMS, disposant d’un numéro de SIRET valide, exerçant son activité en tant que travailleur indépendant.
Le Client : tout Établissement inscrit sur la Plateforme PRUMS, ayant recours aux services d’un Jobber pour l’exécution d’une Mission.

Préambule

Le Prestataire exerce une activité indépendante et a recours à la Plateforme PRUMS pour développer sa clientèle.
Le Client est un professionnel ayant besoin ponctuellement de recourir à un prestataire indépendant.
La mise en relation, la contractualisation, la facturation et le paiement sont assurés via la Plateforme PRUMS conformément aux CGU.
Les Parties déclarent expressément que leur relation est strictement commerciale et qu’aucun lien de subordination ne peut être établi.

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire exécute une Mission commandée par le Client via la Plateforme PRUMS.
Les caractéristiques de chaque Mission (nature, durée prévisionnelle, lieu d’exécution, montant HT) sont précisées au moment de la commande.

Article 2 – Autonomie et indépendance

Le Prestataire agit en totale indépendance et conserve l’entière maîtrise de l’organisation de son activité.
Il déclare expressément :

qu’il n’existe aucun lien de subordination juridique avec le Client ni avec PRUMS,
qu’il assume seul les risques de son exploitation et la gestion de ses obligations fiscales, sociales et réglementaires,
qu’il est libre d’accepter ou de refuser toute Mission,
qu’il peut travailler pour d’autres clients, y compris concurrents.

Article 3 – Durée du contrat

Le contrat est conclu à compter de l’acceptation d’une Mission par le Prestataire via la Plateforme et prend fin automatiquement à l’issue de ladite Mission, sauf résiliation anticipée dans les cas prévus par les CGU.
Aucune reconduction tacite n’est prévue.

Article 4 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

disposer des compétences, qualifications et matériels nécessaires,
respecter les lois et règlements applicables à son activité indépendante,
fournir une prestation conforme aux usages professionnels de son secteur,
informer PRUMS et/ou le Client de toute difficulté objective susceptible d’empêcher l’exécution de la Mission, sans que cela ne constitue un mécanisme de reporting hiérarchique.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir toutes les informations utiles pour la Mission,
garantir que ses locaux et activités sont conformes aux normes légales et réglementaires applicables à son exploitation, sans que cela n’emporte assimilation à une obligation de sécurité d’employeur,
régler les sommes dues conformément à l’Article 16 des CGU.

Article 6 – Déroulement de la Mission

Le Prestataire reste libre dans l’organisation et l’exécution de sa Mission, sous réserve des contraintes inhérentes (horaires d’ouverture, règles d’hygiène, de sécurité, etc.).
Le matériel utilisé est en principe celui du Prestataire, sauf cas exceptionnels.

Article 7 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la Mission, pendant une durée de deux (2) ans après la fin du contrat.

Article 8 – Conditions financières

La facturation est générée par PRUMS quatre-vingt-douze (92) heures après la fin de la Mission, sur la base des heures validées.
Le paiement au Prestataire intervient dans un délai indicatif minimum de vingt (20) jours ouvrés suivant la fin de la Mission, conformément à l’Article 16 des CGU.
PRUMS agit uniquement en qualité de mandataire technique et financier, et n’est pas garante du paiement en cas de défaillance du Client.

En cas de retard de paiement imputable à l’Établissement, les pénalités prévues à l’Article 16 des CGU s’appliquent (intérêts légaux x3 + indemnité forfaitaire de 50 €).

Article 9 – Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes désignées par les CGU.

ANNEXE 2 : CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente annexe, laquelle constitue un contrat standard de sous-traitance applicable aux Missions confiées par PRUMS à un Jobber agissant comme sous-traitant.
L’adhésion aux CGU emporte acceptation pleine et entière du présent Contrat, sans qu’il soit nécessaire de le signer individuellement.

Dans le cadre des Missions confiées à PRUMS en qualité de prestataire principal, la facturation et le paiement sont exclusivement gérés via la Plateforme PRUMS et son prestataire de paiement agréé STRIPE.
L’utilisation de la Plateforme emporte acceptation des conditions générales de STRIPE, lesquelles s’appliquent cumulativement au présent Contrat.

Le Jobber demeure libre de ses méthodes et de l’organisation de son travail.
Il ne reçoit aucune directive hiérarchique, ni de PRUMS ni de l’Établissement, autres que les indications nécessaires à l’exécution de la Mission (lieu, durée, objet de la prestation).
Cette sous-traitance ne crée aucun lien de subordination ni relation d’emploi, le Jobber assumant seul ses obligations fiscales, sociales et juridiques.

Entre :

PRUMS (SAS ARES), opérant sous le nom commercial PRUMS,
Le Sous-traitant : tout Jobber inscrit sur la Plateforme et acceptant une Mission confiée par PRUMS.

Préambule

PRUMS peut conclure des contrats directement avec des Établissements et sous-traiter leur exécution à des Jobbers indépendants.
Le Sous-traitant conserve son indépendance et son autonomie.

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat encadre les conditions dans lesquelles le Sous-traitant exécute des Missions confiées par PRUMS pour le compte d’un Établissement.

Article 2 – Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s’engage à :

exécuter les prestations conformément aux conditions convenues,
utiliser ses propres méthodes et matériels,
respecter la réglementation applicable,
ne pas sous-traiter à son tour sans accord écrit de PRUMS, cette interdiction visant exclusivement à garantir la qualité et la conformité réglementaire des prestations,
agir sans lien de subordination vis-à-vis de PRUMS ou des Établissements.

Une assurance responsabilité civile professionnelle est fortement recommandée et peut être exigée par PRUMS pour certaines activités.

Article 3 – Obligations de PRUMS

PRUMS s’engage à :

transmettre toutes les informations utiles sur la Mission,
reverser au Sous-traitant les sommes encaissées auprès de l’Établissement via le prestataire de paiement agréé, conformément au mandat d’encaissement accepté dans les CGU,
assurer la gestion contractuelle et administrative avec l’Établissement.

Article 4 – Conditions financières

La facturation est générée quatre-vingt-douze (92) heures après la fin de la Mission.
Le paiement intervient dans un délai indicatif minimum de vingt (20) jours ouvrés, conformément à l’Article 16 des CGU.

En cas de retard de paiement de l’Établissement, les pénalités prévues aux CGU s’appliquent.
PRUMS agit uniquement comme intermédiaire technique et ne peut être tenue responsable d’un retard imputable à l’Établissement ou au prestataire de paiement STRIPE.

Article 5 – Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à chaque Mission acceptée.
Il peut être résilié à tout moment par notification écrite, sous réserve d’exécuter les Missions déjà engagées.

Article 6 – Confidentialité et données

Le Sous-traitant s’engage à garder confidentielles toutes les informations auxquelles il accède dans le cadre de la Mission et à respecter la réglementation sur les données personnelles.

Article 7 – Responsabilité

Le Sous-traitant est seul responsable de l’exécution de ses prestations.
Il indemnisera PRUMS de tout dommage ou réclamation résultant de sa faute ou de sa négligence, à l’exclusion des cas de force majeure tels que définis par le Code civil et la jurisprudence.

Article 8 – Nature de la relation contractuelle

La relation entre PRUMS et le Sous-traitant est strictement commerciale.
Elle n’emporte aucune exclusivité ni lien de subordination.
Le Sous-traitant reste libre de travailler avec d’autres clients, y compris concurrents.

Article 9 – Non-sollicitation de clientèle

Le Sous-traitant s’interdit de démarcher directement les Établissements pour lesquels il est intervenu via PRUMS, pendant une durée de douze (12) mois, sauf paiement de l’indemnité prévue à l’Article 8 des CGU.
Cette interdiction vise exclusivement les prestations commerciales directes susceptibles de contourner la Plateforme.

Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Montpellier, conformément aux CGU.

Conditions Générales d'Utilisation Dernière mise à jour : 17/10/25

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 17/10/25